Sur le premier moyen : Vu l'article 668 du Code général des impôts, applicable en la cause ; Attendu qu'aux termes de ce texte, pendant un délai de six mois à compter du jour de l'accomplissement

L'article R 662-1 du code de commerce prévoit que à moins qu'il n'en soit disposé autrement par le présent livre : 1° Les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par

905-2 du code de procédure civile et les articles L.661-1 et suivants et R.661-6 du code de commerce, Attendu que la partie appelante n'a pas conclu dans le délai légal d'un mois à compter de la réception

680 du code de procédure civile quant aux mentions relatives aux modalités du recours.

455 et 458 du code civil.

954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 783

29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune

Vu : - le code général des impôts ; - le code civil ; - la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 ; - le code de justice administrative.

667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune ; que l'article 667 du code général des impôts dispose que la commission départementale de conciliation prévue à l'article

450 du code de procédure civile.

Code de procédure civile, Vu les conclusions d’incident du 18/03/25 de désistement partiel de la SCI EMERALD envers la SARL MOUVEMENT, Vu les plaidoiries à l’audience du 18/03/25, Vu l’acceptation

Lorsque la constitution de l'usufruit résulte de l'application des articles 767,1094 ou 1098 du code civil.

Les juges de première instance n'ont par conséquent nullement violé les dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile.

612 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article 668 du nouveau Code de procédure civile, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui

455 du Code de procédure civile.

R. 662-3 du code de commerce ; Attendu que pour retenir la compétence du tribunal de commerce, la cour d'appel retient que l'article R. 662-3 du code de commerce dispose que la compétence exclusive du

86 ALINEA 2 DE LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES MILITAIRES ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LA LOI N 72-662 DU 13 JUILLET 1972 NOTAMMENT

D'autre part, l'article 1792-4-3 du code civil dispose que : " En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs