CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

94 704 résultats pour « article 32-1 du code de »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

697c6081cdc6046d47396349

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève non pas dispositions de l’article 18 du code civil, mais de celles des

Source officielle

Page 102 sur 4736

← PrécédentSuivant →
TJ

1/2/2 nationalité B

6a10a38ecdc6046d479b2044

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le requérant, sa situation est régie par les dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a04085ea2f9efae430e985

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Source officielle
TJ

1/2/1 nationalité A

65b2b57dfd6229a4e58a5a13

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

68e88b943ea43407b9fbc206

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65aacc8c0c777d3ec8eb646d

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603365493b57e3174526fe7b

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

de le confirmer en ce qu'il a débouté le Crédit Foncier de France de sa demande sur le fondement de l'article 32-1 du code civil - à titre principal, - de prononcer la nullité du contrat de crédit

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

662bf14ae266e89ef1189e69

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 32-1 du code civil, les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l’annonce officielle des résultats du scrutin d’autodétermination conservent

Source officielle
CA

6e Chambre D

603606a84b7a3b6baa945de0

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

Il fait valoir pour l'essentiel que : -l'article 32-1 du code civil implique que soit rapportée la double preuve d'une part de la qualité de Français avant l'indépendance de l'Algérie et, d'autre part

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

615e0e55c25a97f0381f5508

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

32, 32-1, 329, 330 et 554 du code de procédure civile, de : - à titre principal, constater que les statuts de mai 2014 de l'association Juristes pour l'enfance - Jpe ne l'autorisent pas à ester en justice

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

670f58494ad0d5ee7d7e5c66

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la charge et l'objet de la preuve Invoquant l'article 32-1 du code civil, selon lequel « Les Français de statut civil de droit commun domiciliés en Algérie à la date de l'annonce officielle des

Source officielle
CA

Service des Référés

644b639cc51457d0f882dcf7

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

que 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034c652014015b13c199475

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

du code de procédure civile, Vu l'article 480 du code de procédure civile Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 15 septembre 2015, Vu l'article 1382 du code civil et l'article 32-1 du code

Source officielle
CC

civ2

61372206cd580146773f9953

Cassation

2 février 1994

2 février 1994

.. situé au-dessus du leur, ont engagé diverses procédures contre ceux-ci ; que les époux X... ont assigné les époux Z... en réparation de leur préjudice et en dommages-intérêts par application de l'article

Source officielle
CA

Chambre 2-4

651e5311a81daa831884f395

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

à exécution provisoire et rejette cette demande Débouté Madame [G] [U] veuve [C] de sa demande de dommages- intérêts pour procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c43

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

32-1 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

642e75a68b510604f5bc1d4e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

1992 du code civil, L. 124-1 du code des assurances et 32-1 du code de procédure civile, de : - infirmer les jugements rendus le 2 août 2017 et le 21 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny

Source officielle
CA

Référés

6690c7470d808eb34e45554e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Au visa des dispositions de l'article 32-1, 514-3 et 700 du code de procédure civile, l'office public de l'habitat du nord, établissement public à caractère industriel et commercial, exerçant sous ladénomination

Source officielle
CA

2ème Chambre

642e75e68b510604f5bc1f3e

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

32-1 du code de procédure civile une amende civile dont le montant est laissé à l'appréciation de la Cour, Condamner Monsieur [F] [S] à verser à la SARL GAS une indemnité complémentaire en appel

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

CONDAMNER Monsieur [M] [V] au paiement de la somme de 5 000 € à titre d'amende civile sur le fondement des dispositions des articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ; CONDAMNER Monsieur [M] [

Source officielle