1315 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'article R. 111-2, alinéa 2 et 3 du code de la construction et de l'habitation qui définit les modalités de calcul du volume habitable ne prévoit pas

des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires, dues au titre des revenus déterminés en application de l'article L. 242-1 du même code ou de l'article L. 741-

1315 devenu 1353 du code civil ; 2°/ qu'en tout état de cause, l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation, qui s'applique au contrat de construction de maison individuelle avec

de procédure civile, Vu l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1109 et 1116 du Code civil dans

L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, usant des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1235-1 du code du travail, a retenu que les quatre premiers griefs énoncés

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1382 ancien [1240 nouveau] et 1833 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

L. 1226-10 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu qu'il appartient à l'employeur, qui peut tenir compte de la position prise par le salarié déclaré inapte, de justifier

Elle fait valoir, sous le visa de l'article 1315 du code civil : - que Sébastien X... ne justifiait d'aucune " gêne particulière " ni d'aucune " contrainte " à l'exposition de " frais inhabituels " au

1109 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1109 et 1304 du code civil dans leur rédaction antérieure

MOTIFS L’article 472 du Code de procédure civile dispose qu'il est statué sur le fond si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

L.1226-10, l'indemnité spéciale de l'article L.1226-14 et les dommages et intérêts de l' article L.1226-15 du Code du travail .

1315 du code civil et L. 1154-1 du code du travail.

16 du code de procédure civile et l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'expert judiciaire doit porter à la connaissance des

ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 16 DE LA LOI PRECITEE ; ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE CREANCIER NE TIRAIT DE LA LOI NOUVELLE AUCUN DROIT A DECIDER UNILATERALEMENT

1315 du code civil et L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 5°/ que M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.