Alors qu'il résulte des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-2 du code du travail, dans leur version applicable postérieurement au 22 septembre 2017, que l'indemnité de licenciement est égale à un

L 1233-57-7 du code du travail par fausse application ; 2/ ALORS QU'il résulte de l'article L 1233-57 du code du travail dans sa version applicable aux faits de l'espèce que les modifications

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [F] [M] se fonde sur les articles 1231-1, 1231-2, 1231-4, 1347 et 1348 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Sur la preuve de l'obligation En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui

1147 et 1184 (dans leur version applicable à la cause, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, désormais articles 1231-1 et 1224) du code civil ; ALORS QUE 2°) tout concepteur d'un

de l'article L.1234-9 du code du travail dans sa version applicable au litige que le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des dispositions des articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail, et au vu des éléments d'appréciation, dont les éléments de calcul, la salariée

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl Immoweb 31 aux entiers dépens de l'instance.

Par conclusions du 6 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa de l'article 32 du code de procédure civile, L.442-1 du code de commerce et des articles 1103, 1104, 1110, 1130 et suivants, 1178, 1217

1103 et suivants et l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu les Articles 1710 et 1794 du Code Civil, Condamner

455 du code de procédure civile.

de l'article 1153 du code civil dans sa version applicable au litige, devenu 1231-6 du même code, D'AVOIR rejeté la demande de dommages et intérêts de Mme [S] [Y] épouse [C] pour procédure et appels abusifs

1343-5 du code civil.

Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.

L.1222-1, L.1235-1, L.1235-3, L. 1234-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail.

- Sur le bien-fondé du licenciement En vertu de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant

- Sur le bien-fondé du licenciement En vertu de l'article L. 1233-3 du Code du travail, dans sa version applicable au litige, constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement résultant