1708, 1709, 1710, 1711, 1712 d Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu le bail et le commandement de payer Il est demandé à Madame, Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire statuant en

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Sur ce, En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du

Sur la demande de dommages-intérêts En application de l’article 1231-1 du code civil le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 31 octobre 2019, M. et Mme [D] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, de : - les dire et juger recevables et

1245 et suivants du code civil et, subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil, de l'article L. 121-12 du code des assurances : - Condamner la société ENEDIS à régler : - à la société ALLIANZ IARD

Enfin, l’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans

450 du code de procédure civile.

En outre, l'appel ayant été exercé dans le délai de deux ans prévu à l'article 528-1 du code de procédure civile, il est recevable.

L’EAU DE BEZIERS MEDITERRANEE demande au Tribunal de : A TITRE PRINCIPAL CONDAMNER Madame [F] [M] à payer à la Société L’EAU DE [Localité 6] MEDITERRANEE, au visa de l’article 1231-1 du Code civil

OCCITANE la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison

alinéa de l'article L. 271-1 reproduit les dispositions de l'article L. 271-2.

1134, alinéa 3 du code civil, devenu article 1103 du code civil.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a déboutés de leur demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamnés aux entiers dépens.

450 du Code de Procédure Civile.

1231-1 du code civil, 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1342-3 du code civil ; -condamner

000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier et 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.