COFIDOC demande à ce tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil sur les contrats légalement formés, Vu les articles 1217 et suivants du code civil sur l'inexécution du contrat, Vu l'article 700

d'assurance maladie de l'Hérault à payer à Monsieur [O] [X] la somme de 1200' au titre des frais de procédure.

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 1200 euros à la charge de l'Etat à verser à Me Lerein au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « 1.

La SCI ERMI 34 est propriétaire des lots volume 40 et 41 Bat F de 121 et 90 m² sur la parcelle cadastrée section AW [Cadastre 8] située [Adresse 11] à Villeneuve les Béziers.

L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation n'existe pas, ni le rapport de l'expert prévu à l'article L. 511-9 du même code ; - le maire n'était pas compétent en vertu du transfert automatique

221-1, 221-8, 221-9, 121-6 et 121-7 du Code pénal, 295 et 304, 59 et 60 de l'ancien Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'article 1217 du code civil expose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution anticipée du contrat. 1) Sur la prestation réalisée

544, 1240 du code civil, 15 de la loi du 10 juillet 1965 et L 121-1 et suivants du code des assurances, de : « A titre principal : Déclarer irrecevable les demandes de la SCI MARIE SIMON au titre du

la charge de l'État une somme de 1200 euros à lui verser au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à verser au conseil de Mme A une somme de 1200 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet

de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ".

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience, en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.

Attendu que les salariées font grief aux jugements (conseil de prud'hommes de Thouars, 13 décembre 2004) de les avoir déboutées de leurs demandes, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles

Article 3 : La préfète du Rhône communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter cette ordonnance. Article 4 : L'Etat versera à M.

l'arrêté attaqué méconnaît l'article 6, 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,