des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fait valoir que le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts est prescrit, se prévaut de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa version applicable après l'entrée en vigueur de la loi

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L. 110-4 du code de commerce, l'action n'était pas prescrite.

de la consommation - a indiqué que les débiteurs contestaient le TEG de leur prêt, mais qu'en application de l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008,

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la SCI La Rose et

2224 du code civil et à l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'action, fondée sur la constatation du caractère abusif de clauses d'un contrat de prêt libellé en devises étrangères, en restitution

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de caution qui n'a donc pas à être conforme à un modèle-type ; le contrat de caution litigieux dont il s'agit est un contrat commercial en application de l'article L. 110-1 du code de commerce, les opérations