AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68f9b6c90a84a5e5f00169ae
22 octobre 2025
22 octobre 2025
poursuite des infractions suivantes : 1° Actes de terrorisme mentionnés aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal ; 2° Infractions en matière de prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs
Source officiellePage 102 sur 204
4ème chambre
DTA_2506938_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
le requérant affirme craindre pour sa vie en cas de retour à destination de son pays d’origine, il n’apporte aucun élément probant au soutien de ses allégations relatives à son histoire personnelle vécue
Source officielle