de responsabilité dans ce qui nous arrive" ("nous n'étions pas fait l'un pour l'autre, si j'avais su cela Lassaad, je ne t'aurais pas fait tout ce mal") ; qu'évoquant son départ, elle affirmait "je sais

Je ne sais si c'est toi qui a la chance de travailler avec les anthropologues de [Localité 1] ou bien si c'est nous autres qui avons la chance de travailler avec toi.

On that date the applicant informed the court that he had already been tried for the same offence.

His suspended sentence was reduced to nine months’ imprisonment with the same period of probation. 10.

société Sidep , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 5 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Safi

les temps de douche et à verser cette contrepartie financière à compter du 1er novembre 2013, l'arrêt retient qu'en application de l'article R. 3121-2 du code du travail et en raison du caractère salissant

convention contraire que les créances personnelles que les époux séparés de biens ont à exercer l'un contre l'autre sont évaluées selon les règles du deuxième ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Sadi

contesté que le temps nécessaire à leur mise en place est décompté comme un temps de travail effectif ; Attendu que si l'on peut admettre que pour certaines professions offrant des emplois non salissants

APPELANTE : Mme Samia X... épouse Y...

In the evening of that same day, following an interim order issued by the European Court of Human Rights (ECHR) (see below), the males were transferred to Safi Barracks, detention centre and the females

18 JANVIER 2024 ac N° 2024/ 9 Rôle N° RG 19/14890 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BE5NB [F] [W] [Z] [W] [Y] [N] épouse [W] [V] [W] C/ Syndic. de copropriété L'HELIANTHE SAS SAFI

The applicants are a same-sex couple who have been living in a stable relationship for several years.

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la Société auxiliaire entreprise (SAE), dont le siège est ... les Moulineaux, 2 / la Société auxiliaire entreprise internationale (SAEI

Madame Nathalie SOUMY, Conseiller, à la cour d'appel de Limoges, spécialement déléguée par le Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES dans l'affaire citée en référence, assistée de Mme Mandana SAFI

REPUBLIQUE FRANCAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Ordonnance du 14/10/2025 Entre : SO SA CA (SADIR) [Adresse 1] Représentée Me Jean-Christophe MICHEL, Avocat au barreau

The applicant complains that he has been convicted twice for the same offence, contrary to Article 4 of Protocol No. 7 to the Convention.

In the criminal proceedings, by a judgment of 25   January 2011, he was convicted of illegal drug trafficking and possession of drugs with the intent of illegal trafficking in relation to the same

L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 14 JANVIER 1982) QUE LA SOCIETE COMPAGNIE IMMOBILIERE DE PARTICIPATION (SOCIETE IMMOPAR), AINSI QUE SA GERANTE STATUTAIRE, LA SOCIETE AUXILIAIRE DE LA CONSTRUCTION IMMOBILIERE (SACI