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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613720a9cd580146773ed156
19 novembre 1987
19 novembre 1987
d'un arrêt rendu le 27 septembre 1984 par la cour d'appel de Paris (22ème chambre, section B), au profit de : 1°/ La société anonyme HENNERT, dont le siège est avenue du Général Leclerc à Bois-le-Roi
Source officiellePage 102 sur 130
12e chambre section 2
6032a724b6157f1f1ae02b55
12 décembre 2017
12 décembre 2017
par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : N° Section : N° RG : 15/09622 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Bertrand ROL
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