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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400370_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400373_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400376_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400396_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400403_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400470_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400471_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que le CIVEN devait rapporter la preuve de ce que le cancer de Mme D, épouse C, résulte d'une cause exclusivement étrangère aux rayons ionisants des essais nucléaires est
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400481_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400280_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat
Source officielle2ème chambre
DTA_2310095_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il existe, par suite, une présomption de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et la survenance de la maladie de M. B....
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05096_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA05097_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd947bf
7 novembre 2019
7 novembre 2019
" relève, par son imprécision de l'appréciation souveraine des juges du fond et que le terme "rayon" doit s'entendre au sens de rayon d'action, c'est à dire de distance ou de portée.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA05198_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02680_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
a été inférieure à la limite de dose efficace pour l'exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l'article L. 1333-2 du code de la santé publique
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01666_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
CIVEN, en lui opposant que son époux a reçu une dose interne et externe inférieure à 1mSv, n’apporte pas la preuve de ce que la maladie de son époux résulterait d’une cause exclusivement étrangère aux rayons
Source officielleRéférés Cabinet 4
69d95403cdc6046d47cedaeb
10 avril 2026
10 avril 2026
* Déplorant la persistance des désordres suivants : manque poignée de la porte d’entrée de l’appartement côté extérieur, porte fenêtre rayée au niveau de la chambre à coucher de gauche, traces d’humidité
Source officiellecomm
61372186cd580146773f481a
17 décembre 1991
17 décembre 1991
la cour d'appel a ordonné la fermeture de ce fonds de commerce pendant un an et a décidé qu'à l'expiration de cette année, la société Intexal ne serait admise à se réimplanter à Macon qu'au delà d'un rayon
Source officiellecomm
61372403cd5801467741123f
17 décembre 2002
17 décembre 2002
Y..., avec clause de non rétablissement dans un rayon de 7,5 kilomètres à l'exclusion d'une pharmacie située à Biarritz, les 100 parts qu'elle possédait dans la SNC Lagorge-Mauriac laquelle exploitait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00442
2 mai 2024
2 mai 2024
Il a été promu responsable de rayon, statut cadre, le 1er septembre 2001. Il a exercé divers mandats de représentation du personnel au sein de l'entreprise entre 2002 et 2013.
Source officiellePage 102 sur 1399