administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Belmont-Luthézieu à sa demande de communication d'une copie de la convention passée

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 décembre 2015, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Lanmeur à sa demande de communication, par copies papier

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général d'EDF à sa demande de communication de l'accord-cadre passé

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2016, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Guadeloupe à sa demande de communication du certificat de cessation de paiement

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 19 Octobre 2018 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format papier

saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Morsiglia à sa demande de copie du bail passé

relative à des pratiques relevées dans le secteur des marchés publics de profilage des fossés passés par la Communauté Urbaine de Lille

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Lamentin à sa demande de communication d'une copie des fiches de paie

relatif au projet de décret concernant un accord dérogatoire en matière de délais de paiement dans le secteur des deux roues

. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* BONIFICATIONS - ABATTEMENTS.

. - Sursis de paiement - Conclusions aux fins de remboursement du dépôt de garantie.

L. 133-23 du code monétaire et financier, l'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver

invoquer le jeu de la clause résolutoire, l'arrêt viole, par fausse application, le texte précité ; 3 / que le juge saisi d'une demande aux fins de voir constater la résiliation du bail, faute de paiement

l'article L. 132-8 du code du travail qu'en l'absence d'accord de substitution visé à l'alinéa 7, la convention collective remise en cause par le changement d'employeur est maintenue pendant un an, passé

Coopérative agricole des éleveurs de moutons de plein air du Limousin (la Coopérative), dont ils étaient associés ; que les consorts de X... étant débiteurs de la Coopérative, celle-ci les a assignés en paiement

d'appel, Mme X... faisait valoir que, deux mois avant l'accident, son mari avait bénéficié d'une importante promotion et que son salaire qui s'élevait à l'origine à 14 100 francs (2 149 euros) était passé

qualification de pupitreur au coefficient 270 ; que, le 1er janvier 1989, son coefficient a été réduit à 210; qu'elle a été licenciée pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale en paiement