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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302547_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le jury étant souverain, dans le respect des dispositions relatives à l'organisation de l'examen, pour évaluer les mérites d'un candidat, il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2302904_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2304432_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Or, et dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d'un candidat ni de contrôler l'appréciation souveraine portée sur ces mérites par le jury de sélection des
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2304696_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article D. 821-1 du code de l’éducation : « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’études,
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304701_20230804
4 août 2023
4 août 2023
Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur les mérites d'un candidat ou de contrôler l'évaluation faite par un jury de la valeur des candidats, non plus que, s'agissant
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306542_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
tribunal contester deux ordres de reversement de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux à l'échelon 1 et de la bourse de l'enseignement supérieur sur critères sociaux à l'échelon mérite
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2402880_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d'un candidat, ni de contrôler l'appréciation souveraine portée sur ces mérites par le jury de sélection, les moyens
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202726_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Cependant, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d'un candidat et de contrôler l'appréciation souveraine portée sur ces mérites par le jury d'examen, a fortiori lorsqu'il
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203463_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Or, et dès lors qu'il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les mérites d'un candidat ni de contrôler l'appréciation souveraine portée sur ces mérites par le jury de sélection des
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204276_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur les mérites d'un candidat ou de contrôler l'évaluation faite par un jury de la valeur des candidats, non plus que, s'agissant
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506107_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Tukov, juge des référés ; - les observations de Me Meiller, représentant Mme C... B... ; - le préfet de police de Paris n’étant ni présent ni représenté.
Source officielleCour d'Appel
6253c91fbd3db21cbdd874ee
4 avril 2005
4 avril 2005
1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE CINQ *** APPELANTS Epoux X... représentés par la SCP MALET, avoués à la Cour INTIMEES SA C représentée par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE
Source officielleCour d'Appel
6253c990bd3db21cbdd88a88
17 novembre 2006
17 novembre 2006
17/11/2006 NoRG: 06/02678 Décision déférée - 21 Avril 2006 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE -05/2648 Pascal X... représenté par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE Isabelle Y... épouse X... représentée
Source officielleACCO
ACCOTEXT000053431420
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Accord relatif à l'organisation et l'aménagement du temps de travail au sein des Cars Merlier
Source officielleACCO
ACCOTEXT000036649563
6 novembre 2017
6 novembre 2017
UN ACCORD RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES MALAKOFF MEERIC
Source officielle2ème chambre section A
686767017c03803a32c27221
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les travaux liés à la présence de mérules Dans son jugement, le tribunal expose que si l'existence de mérules ne peut être discutée en l'état du constat d'huissier du 11 septembre 2019 et du courrier
Source officielleCour d'Appel
6253cbb9bd3db21cbdd8e178
26 février 2010
26 février 2010
tribunal d'instance du LAMENTIN, en date du 22 Avril 2008, enregistré sous le no 11-06-0353 APPELANTS : Monsieur Marc Michel X... ... 97270 SAINT-ESPRIT représenté par Me Marie-Line RICHARD MERIL
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et des mémoires enregistrés les 31 juillet 2023, 7 février 2025 et 2 juin 2025, la SELARL MJ Alpes, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Transfamily, représentée par Me Sainte Rose Meril
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046299656
6 mai 2021
6 mai 2021
Accord d'entreprise relatif a la mise en place d'une prime au mérite Avril 2021
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0122JUD001827404
22 janvier 2009
22 janvier 2009
Merits 1. Article 13 of the Convention 32.
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