AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
66f45018ee05e3ee32ca66c2
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle soutient que la CMRA n’a pas transmis à son médecin conseil le colloque médico administratif, violant selon elle le principe du contradictoire.
Source officiellePage 102 sur 1281
Chambre 4 A
687732fd7032dd17d194bb65
15 juillet 2025
15 juillet 2025
PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANTE : Madame [L] [K] [Adresse 1] Représentée par Me Raphaël REINS, avocat à la Cour, INTIME : Groupement de coopération sociale et médico-sociale
Source officielle