TA67 · 3ème chambre — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 août 2022, Mme A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Jury lui a refusé le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de 10 points ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Jury de lui verser la somme de 2 014,98 euros correspondant à la nouvelle bonification indiciaire due depuis le 1er octobre 2018, d'en poursuivre le versement mensuel et de la rétablir ainsi dans ses droits, notamment auprès de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales ; 
 3°) de condamner le centre hospitalier de Jury à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral ; 
 4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Jury une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - étant chargée d'établir les formalités administratives ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients, elle est éligible à la NBI conformément aux dispositions du 5° de l'article 1er du décret du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière ; 
 - elle a subi un préjudice moral qu'il conviendra d'indemniser à hauteur de 1 000 euros. 
 En application de l'article R. 612-3 du code de justice administrative, une mise en demeure a été adressée le 11 avril 2023 au centre hospitalier de Jury, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; 
 - le décret n° 97-120 du 5 février 1997 ; 
 - le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mohammed Bouzar, rapporteur, 
 - les conclusions de M. Laurent Guth, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Degoulet substituant Me Coissard pour Mme B et celles de Me Le Tily, pour le centre hospitalier de Jury. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, assistante médico-administrative titulaire depuis le 20 septembre 2017, affectée sur le site du centre médico-psychologique de Hagondange, relevant du centre hospitalier de Jury, a sollicité par courrier reçu le 10 mai 2022 le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et son versement calculé depuis octobre 2018. Elle demande principalement au tribunal de prononcer l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande. 
 Sur l'acquiescement aux faits : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-6 du code de justice administrative : " Si, malgré une mise en demeure, la partie défenderesse n'a produit aucun mémoire, elle est réputée avoir acquiescé aux faits exposés dans les mémoires du requérant ". 
 3. Une copie de la requête a été communiquée le 5 août 2022 au centre hospitalier de Jury qui a été mis en demeure le 11 avril 2023 de produire un mémoire en défense. Cette mise en demeure est demeurée sans effet à la date de la clôture d'instruction, intervenue le 17 novembre 2023. Dès lors, le centre hospitalier de Jury doit, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-6 du code de justice administrative, être regardé comme ayant acquiescé aux faits exposés dans le mémoire de la requérante et non contredits par les pièces du dossier. 
 Sur la requête : 
 4. D'une part, en vertu des dispositions de l'article 27 alors applicable de la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, reprises à l'article L. 712-12 du code général de la fonction publique, la nouvelle bonification indiciaire (NBI) est attribuée au fonctionnaire occupant un emploi comportant une responsabilité ou une technicité particulière. Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du décret du 5 février 1997 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique hospitalière : " Une nouvelle bonification indiciaire, dont le montant est pris en compte et soumis à cotisations pour le calcul de la pension de retraite, est attribuée mensuellement, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires hospitaliers ci-dessous : / () / 5° Agents nommés dans un des corps autres que la catégorie A et appartenant à la "filière administrative", qui sont affectés à titre principal dans un service de "consultation externe", en contact direct avec le public, chargés d'établir les formalités administratives et/ou financières d'encaissement nécessaires à la prise en charge des soins dispensés aux patients : 10 points majorés ; () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article 11 du décret du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière : " I. ' Les assistants médico-administratifs assurent le traitement et la coordination des opérations et des informations médico-administratives concernant les patients dans les domaines du secrétariat médical et de l'assistance de régulation médicale ".  
 6. Mme B, qui est affectée dans un service de consultation externe en contact direct avec le public, soutient accomplir les formalités administratives nécessaires à l'ouverture des dossiers de soins informatisés sur le logiciel " Cariatides ". A cet égard, elle précise que ses tâches consistent à créer les dossiers des nouveaux patients, en procédant notamment à la collecte de leurs documents d'identité, de leur carte vitale et des données transmises par la sécurité sociale, ainsi qu'à la numérisation de certains de ces documents. Elle procède également à la saisie des données administratives de l'assuré utiles à la prise en charge des soins. Ces traitements informatiques permettent l'ouverture du dossier médical et sont nécessaires aussi bien pour tracer les actes et les contenus des évaluations établis par les professionnels du centre médico-psychologique, ainsi qu'en attestent un médecin psychiatre de ce centre, une psychologue clinicienne, un psychomotricien et une infirmière, que pour veiller à la bonne identification des patients. 
 7. Cependant, il ressort des pièces du dossier que les soins dispensés par le centre médico-psychologique de Hagondange sont intégralement pris en charge par la sécurité sociale et que Mme B ne procède ainsi à aucune formalité d'encaissement nécessaire à la prise en charge des patients, telle qu'exigée par l'article 1er précité du décret du 5 février 1997, contrairement à ce que soutient la requérante. 
 8. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le centre hospitalier de Jury lui a refusé le bénéfice de la NBI de 10 points majorés prévue par les dispositions précitées. Par conséquent, sa requête doit être rejetée, y compris ses conclusions indemnitaires, ainsi que celles relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au centre hospitalier de Jury. 
 Délibéré après l'audience du 8 avril 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Julien Iggert, président, 
 M. Mohammed Bouzar, premier conseiller, 
 Mme Laetitia Kalt, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 13 mai 2024. 
 Le rapporteur, 
 M. BOUZAR 
 Le président, 
 J. IGGERT 
 Le greffier, 
 S. PILLET 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,