de retraite Le Chalet, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 59], 100°/ la société Maison de retraite Les Alysses, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

Des fissurations de la maçonnerie sur plusieurs murs et façades du bâtiment ont également été relevés au cours de l'expertise.

000589 APPELANTE S.A. [1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Vincent PERRAUT de la SELARL SELARL SILLARD CORDIER & Associés, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Mathias

par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) né le [Date naissance 1] 1940 à [Localité 10] (ALGERIE) (99) de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Mathias

Dans ces circonstances, l'administration fiscale doit être regardée comme apportant la preuve que la création de la SCI FTJ et son interposition dans la gestion de la maison d'habitation située à Etiolles

Mathieu Jean, je suis la seule et unique propriétaire de la B 267 sans qu'il y ait contestation.

immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 319 746 665, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Me Matthieu

juin 2020, APPELANTE : [5] agissant poursuites et diligences de son Représentant Légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

Entreprise BOHRBETRIEB MÜLLER [Adresse 12] [Adresse 10] Société AXA VERSICHERUNG AG Colonia-Allee 10-20 [Adresse 11] Représentées par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour plaidant : Me Mathieu

[Adresse 15] [Localité 13] - ALLEMAGNE Société AXA VERSICHERUNG AG Colonia-Allee 10-20 [Localité 14] - ALLEMAGNE Représentées par Me Joëlle LITOU-WOLFF, avocat à la cour plaidant : Me Mathieu

Jean-christophe LUBAC de la SCP LONQUEUE - SAGALOVITSCH - EGLIE-RICHTERS & Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0482 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

Jacques Kablé - 94130 NOGENT-SUR-MARNE Madame [G] [R] épouse [Z] née le 05 Septembre 1942 à ORAN (ALGERIE),demeurant 39 Rue Jacques Kablé - 94130 NOGENT-SUR-MARNE i tous deux représentés par Maître Mathieu

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Mathieu

représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Matthieu

décembre 2020 APPELANT : [V] [H] né le 17 Juin 1946 à [Localité 3] de nationalité Française Profession : Retraité(e), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

[S] [W], né le [Date naissance 7] 1953 à [Localité 39], de nationalité française, demeurant à [Adresse 30] ; Représentés par Me Mathieu Lamourette, avocat au barreau de Papeete ; Ordonnance de clôture

D’ailleurs, la circonstance que la maison départementale des personnes handicapées lui a reconnu un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % n’est pas de nature à caractériser de telles conséquences.

D’ailleurs, la circonstance que la maison départementale des personnes handicapées lui a reconnu un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80 % n’est pas de nature à caractériser de telles conséquences.