référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une part, en se bornant, pour déclarer régulières les significations à domicile, avec dépot de l'acte de mairie

référé impartissant à l'association un délai de quinze jours pour payer des loyers, alors que, d'une part, en se bornant, pour déclarer régulières les significations à domicile, avec dépot de l'acte de mairie

dernier alinéa) ; "alors qu'en vertu de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, la Cour ne pouvait statuer sur la démolition des ouvrages qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire

ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur pour infraction à la législation sur la protection de sites naturels et défaut d'autorisation de clôture, aux motifs qu'il résulte des déclarations du maire

rapport de M. le conseiller référendaire LOUISE, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : MAIRE

(gérant) travaillaient le dimanche sans qu'ait été sollicitée préalablement une dérogation du maire" ; "alors qu'aux termes de l'article R. 262-1 du Code du travail, les contraventions aux dispositions

titre de ses cotisations ; que Mme X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande en nullité de la signification de la contrainte, faite à domicile, le 13 décembre 1994, avec remise de la copie en mairie

Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que durant l'année 1994 Mme X... a été engagée par la mairie de Serres Castet en qualité

A... du principe dit "de la permanence des listes électorales" alors qu'il résultait d'une attestation du maire de la commune de Sansa que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Aumerval, représentée par son maire, domicilié ..., en cassation

X..., sans constater que la lettre du maire d'Otterswiller du 25 juin 1998 faisait mention du délai de recours, le tribunal d'instance a violé l'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales

hypothétique, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que les trois autres périodes pendant lesquelles l'hôtel a été fermé, dont fait état l'attestation du maire

C..., en sa qualité de secrétaire du bureau de cette union, n'avait pas à produire de pouvoir spécial de représentation, que la seule formalité imposée est celle du dépôt à la mairie des statuts du syndicat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Niort, agissant en la personne de son maire et de son Conseil

rendue le 17 janvier 1992 par le juge de l'expropriation du département du Calvados, siégeant au tribunal de grande instance de Caen, au profit de la commune d'Amaye-sur-Orne, prise en la personne de son maire

novembre 1993 par le juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique, siégeant au tribunal de grande instance de Nantes, au profit de la commune de Saint-Nazaire, prise en la personne de son maire

donné son accord, l'arrêt attaqué a dénaturé cet acte et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il résultait d'une attestation délivrée le 22 janvier 1988 que le conseiller-maire

X... s'était trouvé contraint de quitter son domicile, puis empêché de le regagner du fait de la guerre, malgré l'absence de production par celui-ci des certificats de la mairie des communes de refuge