Monsieur et Madame [N] ont assigné la SNC CŒUR DU BOUSCAT devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins d’indemnisation des préjudices subis du fait du retard de livraison et de l’impossibilité de louer

Mais attendu qu'ayant retenu que le refus de vente par la SCCV de la partie des lots n° 38, 39 et 43 devant revenir à la SCI ACTV était fautif et, sans modifier l'objet du litige, que le gain manqué de louer

Toutefois, en compensation partielle de l'impossibilité pour le promettant d'avoir pu louer son bien pendant la période où s'applique cette promesse, le bénéficiaire s'engage à payer au promettant une

le jugement doit être confirmé de ce chef ; que sur le montant du préjudice locatif, en principe le préjudice résultant d'une perte de loyer ne peut être constitué que par la perte d'une chance de louer

It found that the applicants could not be considered directly concerned by these counts and that they did not therefore have any locus standi in this respect. 8.

, Président chargé du rapport : Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Hervé LOCU, Président Madame Monique CHAULET, Conseillère Monsieur

Par courriel du 11 janvier 2017, le locataire a demandé aux bailleresses l'autorisation de sous-louer la chambre de l'appartement ; Mmes [X] ont refusé de faire droit à cette demande par courriels des

La défenderesse soutient avoir cessé de proposer son local à la location courte durée et le louer via des baux mobilités d’un mois.

dérogation exceptionnelle au § 5°, le preneur est expressément autorisé sans avoir à en demander l'autorisation préalable, mais à seule charge d'en informer le bailleur par simple lettre recommandée, à sous-louer

la destination de l'immeuble, ni même d'ailleurs à celle du bâtiment 5, définis comme étant à usage d'habitation ; que le syndicat des copropriétaires ne pouvait donc interdire à la société Sollar de louer

Aussi, il est établi que la SAS Sprimbarth n'a pas été valablement autorisée à louer ce local, sis sur les parties communes, en contrepartie du paiement d'un loyer mensuel de 200 euros, peu important que

2°/ que le contribuable qui acquiert un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement bénéficie, au titre du dispositif de défiscalisation Robien recentré, d'une réduction d'impôt s'il s'engage à louer

Au motif qu'elle avait subi un préjudice lié à l'impossibilité dans laquelle elle s'était trouvée de louer son appartement durant 24 mois, la SFHE a, par exploit du 22 juillet 2019, fait assigner la société

[I] à lui payer la somme de 11 315, 36 euros justifiée au titre des frais de location exposés pour la période de septembre 2019 à janvier 2020, en raison de la carence du vendeur l'ayant contraint à louer

RG 19/06621 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEEYT [V] [R] C/ SAS APPART' CITY Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent GIMALAC Me Lou

S] [C] les sommes suivantes: - 7.493,13 euros HT au titre des travaux de remise en état, - 1.964 euros HT au titre de l’assèchement de l’appartement, - 37.128 euros au titre de la perte de chance de louer

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l'accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer.

lieux et ne peut les sous-louer, sauf à certaines personnes (personnes de plus de soixante ans ou à des personnes adultes présentant un handicap) et après information préalable du bailleur.