M me   L. obtint gain de cause devant un jury.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la délibération du jury publiée le 9 juillet 1992 arrêtant la liste des candidats admis au concours de recrutement de chargés de recherche de deuxième classe

Néanmoins, la protection de ce principe ne fait pas obstacle à la communication des éléments de correction qui n’ont pas été élaborés par le jury en vue de ses délibérations dès lors que ce document a

d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés

, dès lors qu'elles ne font pas apparaître les critères de l’appréciation par le jury de sa performance individuelle et de l’établissement de la note souverainement attribuée.

CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DU JURY

d’où découle le secret de leurs délibérations et, par suite, permettre la communication tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés

X... et tendant à l'annulation des délibérations du jury du concours de l'agrégation interne d'histoire-géographie de la session du mois d'août 1996 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance

. ; Mlle Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 23 mars 1993 par laquelle le jury du concours externe d'attaché territorial (session de 1993) l'a déclarée non admissible à ce concours

ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A IMPLICITEMENT REJETE SA RECLAMATION DU 17 MAI 1982 TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU JURY DU CONCOURS EXTERNE

tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 7 juillet 1997, par laquelle le ministre de l'éducation nationale de la recherche et de la technologie a rejeté son recours dirigé contre la décision du jury

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du 23 avril 2003 du jury du concours ouvert au titre de l'année 2003 pour le recrutement des professeurs des universités-praticiens

2ème classe organisé par l'Institut au titre de l'année 1997, à ce que la commission scientifique spécialisée n° 7 le déclare admissible, à ce que la commission scientifique spécialisée n° 11 et le jury

Sur le doute sérieux : - la délibération est entachée de vices de procédure tirés de la composition irrégulière du jury et du défaut d'impartialité du jury à son égard et méconnait le principe d'égalité

directeur du service inter-académique des examens et concours (SIEC) des académies de Créteil, Paris et Versailles a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision par laquelle le jury

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2025 et complétée le 31 janvier 2025, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 19 novembre 2024 par laquelle le jury ne

du 25 octobre 1990 relatif notamment à l'organisation des concours de recrutement des inspecteurs de l'éducation nationale ; 2° annule la décision, notifiée par lettre du 7 mai 1991, par laquelle le jury

DE PASSAGE ET UN JURY DE SORTIE QUI SANCTIONNENT LES ETUDES DE TOUS LES ELEVES DE L'ECOLE POLYTECHNIQUE ...