Pologne dans le cadre de sa demande d'asile initialement présentée dans ce pays, il ne ressort pas des pièces communiquèes qu'il ait eu connaissance dans une langue qu'il comprenait que sa convocation au guichet

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er mars 1990), que Mme Y..., produisant un reçu mentionnant qu'elle avait versé le 5 octobre 1981 à un guichet de la Banco di Roma une somme

société Caplif, la cour d'appel retient qu'en procédant à la transmission des ordres puis de fonds, cette société effectue des opérations et manipulations de fonds assimilables à celles effectuées au guichet

jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la Banque populaire Atlantique (la banque) a ouvert un compte à Mlle D... et a mis à sa disposition une carte magnétique lui donnant accès à un réseau de guichets

société produit un document intitulé "navette employeur" mentionnant l'embauche d'un premier salarié et portant la date du 3 avril 1991, sur lequel figure un cachet "URSSAF 64 U1-18 avril 1991-courrier guichet

l'engagement serait valable jusqu'au 10 février 1997, date à laquelle il deviendrait automatiquement caduc si aucune demande de paiement n'était parvenue à la banque à cette date à l'heure de fermeture des guichets

et selon un classement établi entre toutes les personnes occupées dans chacun des établissements de cette même localité ; que le concept de localité désigne la commune, et celui d'établissement les guichets

une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 2 juillet 2021, le 15 novembre 2022 et le 3 février 2023, la compagnie aérienne inter régionale expresse (CAIRE), représentée par Maître Blaise Guichon

Le tribunal a retenu que l'intéressée n'établissait pas s'être physiquement présentée au guichet de la préfecture et ne justifiait pas de l'existence d'une décision lui opposant un refus d'enregistrement

extrait du fichier AGDREF attestant qu'un titre de séjour valable du 9 juin 2022 au 8 juin 2006 avait été édité et un mail adressé à la requérante pour l'informer qu'il lui appartenait de se présenter au guichet

A a retiré le 1er juillet 2024 le pli qui était à sa disposition au guichet du bureau de poste depuis l'avis de passage déposé le 20 juin 2024. La requête de M.

Toutefois, si la décision attaquée a été prise au guichet unique situé dans les locaux de la préfecture de l'Essonne, c'est la directrice territoriale de l'office français de l'immigration et de l'intégration

Si Mme A produit une confirmation rendez-vous au guichet de la Seine-Saint-Denis le 5 avril 2023, elle ne justifie ni s'être rendue à ce rendez-vous, ni que les services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis

entreprises grandes consommatrices d’énergie mise en place par l’Etat, présentée par la société Fonderie Cast’al au titre des mois de janvier à juin 2023, au motif qu’elle ne pouvait bénéficier du guichet

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître

rendez-vous pour retirer sa nouvelle carte de séjour ; - la condition d'urgence est remplie puisque ses tentatives de prise de rendez-vous par internet restent vaines et qu'il ne peut accéder au guichet

B que celui-ci a déposé un dossier de demande de titre de séjour au guichet de la préfecture des Hautes-Alpes le 17 avril 2024.

Ainsi qu’il a été dit au point 3, le silence gardé par l’administration sur une demande de rendez-vous pour le dépôt d’une demande au guichet ne peut être regardée comme étant susceptible de faire naître