AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2500705_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans, d'autre part, l'a assignée à résidence pour quarante-cinq jours dans la commune de Guéret
Source officiellePage 102 sur 201
GUERBERT AUTO
07/07/2026
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GUERBERT, Laurent
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, en application du II de l'article L.681-2 du code de commerce, date de cessation des paiements le 2 mars 2026, désignant liquidateur SAS Alliance Mission Conduite Par Me Gurvan Ollu 29 Boulevard DU SUD EST 92000 Nanterre.Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter
05/07/2026
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GUERBERT, Noa, GUERBERT
02/03/2026
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CABINET GUERBERT
19/12/2025
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CABINET GUERBERT
18/08/2025
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2ème chambre
DTA_2401301_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
la coordinatrice du bureau régional d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Limoges a demandé aux bâtonniers de l’ordre des avocats de Limoges, de Brive-la-Gaillarde, de Tulle et de Guéret
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