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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000020530976

Admin. suprême

15 avril 2009

15 avril 2009

justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2008 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007984732

Admin. suprême

9 mars 1998

9 mars 1998

le jugement en date du 29 novembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008171297

Admin. suprême

27 février 2004

27 février 2004

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007892346

Admin. suprême

13 mai 1996

13 mai 1996

du 30 juin 1993, fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle Freiha X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008174974

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CC

civ1

60794c369ba5988459c44f6b

Cassation

24 mai 1989

24 mai 1989

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SARL Nouvelles Frontières, spécialisée dans l'organisation des voyages touristiques lointains, a eu recours,

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007995727

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1998 du préfet de police, ordonant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008005228

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

jugement du 3 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers avait annulé l'arrêté du 20 juin 1996 du préfet de la Charente décidant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008018288

Admin. suprême

11 mai 2001

11 mai 2001

le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1998 du préfet des Hauts de Seine ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008036637

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2000 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008037821

Admin. suprême

19 décembre 2001

19 décembre 2001

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 août 1998 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008040875

Admin. suprême

14 février 2001

14 février 2001

par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007963808

Admin. suprême

17 février 1999

17 février 1999

d'annuler le jugement en date du 12 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008028282

Admin. suprême

15 mai 2002

15 mai 2002

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008030726

Admin. suprême

4 mai 2001

4 mai 2001

d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008031541

Admin. suprême

10 novembre 2000

10 novembre 2000

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 mai 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 5 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008032101

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2000 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008032733

Admin. suprême

30 mai 2001

30 mai 2001

; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 11 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008034736

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008159573

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

X, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, le préfet de la Savoie n'a pas, en décidant la reconduite à la frontière de M.

Source officielle

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