AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000020530976
15 avril 2009
15 avril 2009
justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 juillet 2008 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné sa reconduite à la frontière
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007984732
9 mars 1998
9 mars 1998
le jugement en date du 29 novembre 1993 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 novembre 1993 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008171297
27 février 2004
27 février 2004
le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2003 du préfet du Val-d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007892346
13 mai 1996
13 mai 1996
du 30 juin 1993, fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de Mlle Freiha X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008174974
28 juillet 2004
28 juillet 2004
le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 septembre 2003 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière
Source officielleciv1
60794c369ba5988459c44f6b
24 mai 1989
24 mai 1989
Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la SARL Nouvelles Frontières, spécialisée dans l'organisation des voyages touristiques lointains, a eu recours,
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007995727
18 octobre 2000
18 octobre 2000
le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 octobre 1998 du préfet de police, ordonant sa reconduite à la frontière
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008005228
23 février 1998
23 février 1998
jugement du 3 août 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Poitiers avait annulé l'arrêté du 20 juin 1996 du préfet de la Charente décidant la reconduite à la frontière
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008018288
11 mai 2001
11 mai 2001
le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 29 octobre 1998 du préfet des Hauts de Seine ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008036637
14 février 2001
14 février 2001
le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2000 du préfet de la Seine-et-Marne ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000008037821
19 décembre 2001
19 décembre 2001
lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 12 août 1998 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008040875
14 février 2001
14 février 2001
par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2000 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007963808
17 février 1999
17 février 1999
d'annuler le jugement en date du 12 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 17 juillet 1998 décidant la reconduite à la frontière
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008028282
15 mai 2002
15 mai 2002
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 9 août 2000 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielle9 SS
CETAT:CETATEXT000008030726
4 mai 2001
4 mai 2001
d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 5 février 1999 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000008031541
10 novembre 2000
10 novembre 2000
Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 25 mai 2000 par lequel le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 5 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008032101
31 janvier 2001
31 janvier 2001
lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 juin 2000 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officielle7 SS
CETAT:CETATEXT000008032733
30 mai 2001
30 mai 2001
; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 11 janvier 1999 décidant la reconduite à la frontière de M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008034736
6 avril 2001
6 avril 2001
conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 février 2000 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008159573
27 juillet 2005
27 juillet 2005
X, ainsi qu'aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, le préfet de la Savoie n'a pas, en décidant la reconduite à la frontière de M.
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