, de sorte que le poids des sciures fraîches ne peut être exclu de l'assiette de la TGAP, que par conséquent, les sciures fraîches ne supprimant pas et ne diminuant pas la dangerosité des déchets auxquels

La société Energie Nord Jura et l'association " Commission de protection des Eaux de Franche-Comté " relèvent appel de ce jugement. 3.

  627 to be permanently excluded from French territory. Exclusion from French territory shall of itself entail the deportation of the convicted person at the end of his sentence. ...

qualifiée en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne la CARSAT de Bourgogne Franche-Comté

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : R 22-15.397 Demandeur(s) : l'Association de sauvegarde de l'enfant à l'adulte Nord Franche-Comté (ASEA) Avocat(

Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 25-16.906 Demandeur(s) : la société Gates Avocat(s) : la SCP Le Bret-Desaché Défendeur(s) : l'organisme Carsat Bourgogne et Franche-Comté

Bruno G..., demeurant à Longchaumois 39400 Morez, candidats de la liste Jura-Ecologie dans le département du Jura lors de l'élection des conseillers régionaux de Franche-Comté du 16 mars 1986, représentés

jugement du 6 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 25 mars 1986 par laquelle le directeur régional des douanes de Franche-Comté

EXPOSE DU LITIGE Par acte délivré le 12 octobre 2023, Madame [P] [X] [G] a assigné Ma French Bank devant le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence aux fins de condamnation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2026, le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) de Bourgogne Franche-Comté demande au juge des référés d’ordonner

trois arrêts rendus le 10 septembre 2019 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans les litiges les opposant à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) Bourgogne Franche-Comté

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, le directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2026, la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.

.., époux commun en biens, s'est porté caution solidaire de la société JAC pour la garantie du remboursement de trois prêts et de dettes souscrits par cette société auprès de la Banque populaire de Franche-Comté

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse maladie régionale (CMR) de Franche-Comté, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) de Bourgogne Franche Comté, dont le siège social est ...

Francis X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1998 par la cour d'appel de Besançon (Chambre sociale), au profit : 1 / de la société Orsa Granulats de Franche-Comté, société

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société HLM de Franche-Comté

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juillet 2021, le directeur régional des finances publiques de la région de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête

D A, représentés par Me Berder, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département