du 27 novembre 1991 que l'appel ouvert contre les décisions arbitrales du bâtonnier, que la saisine de ce dernier soit obligatoire ou volontaire, est instruit et jugé selon les règles applicables en matière

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en matière d'heures supplémentaires, congés payés, repos hebdomadaire et jours fériés ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et

alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions invoquant l'absence de respect par l'employeur des obligations imposées par l'article R. 232-2-2 du Code du travail en matière

l'huissier, elle indiquait que ce dernier s'était introduit "sans droit", de force avec un serrurier dans sa propriété, qu'il ne l'avait pas avertie de sa venue, sans respecter les obligations légales en la matière

Y... une somme au titre du remboursement d'un prêt, alors, selon le pourvoi, que c'est à tort que la Cour d'appel, statuant en matière prud'homale, a écarté comme tardive l'exception d'incompétence qu'il

justifié de son niveau d'études en Sciences du langage, spécialités traduction et interprétation, soit l'équivalent de « Bac + 9 » et de la création, en 2016, de l'association FormaTrad, spécialisée en matière

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en matière de prêt à usage, le prêteur ne peut pas, en cas de différend et lorsqu'aucune durée n'a été convenue, fixer unilatéralement

qu'il n'a jamais refusé sa réintégration puisque le courrier de l'employeur du 22 décembre 1995 ne faisait pas état d'une réintégration ; que la cour d'appel a violé les dispositions d'ordre public en matière

X..., notaire, a reçu, le 13 décembre 1994, assignation à comparaître devant ce tribunal statuant en matière disciplinaire le 21 décembre suivant; que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré irrecevable

(Lyon, 28 octobre 1997) d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'employeur a l'obligation de respecter les règlements sur la prévention et la sécurité, et la violation d'un règlement en la matière

juridique visant à dissimuler la portée véritable d'un contrat ou d'une clause contractuelle, dès l'instant qu'elle a pour effet de réduire les droits d'enregistrement dus, sans qu'il y ait lieu, en matière

a été rendu plus de quinze jours après l'appel, formé par Irfan X... le 28 mai 2001, de l'ordonnance du 22 mai précédent ayant ordonné la prolongation de sa détention provisoire ; "alors que, en matière

; d'où il suit que la cour d'appel ne pouvait, sans méconnaître le texte précité, estimer que l'avis technique du docteur Z... s'imposait irréfragablement à elle, et en déduire qu'il n'y avait pas matière

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Agen, 29 juillet 1999), statuant en matière

apparaît désormais obsolète au regard des changements profonds intervenus dans les modes de locomotion et du recours désormais massif aux vélos à assistance électrique, bénéficiant de la technologie des matières

été soulevée in limine litis par les prévenus devant les premiers juges étant à cet égard indifférent ; "alors, d'une part, que les exceptions de procédure tirées de la nullité de la citation en matière

16 juin 1998), qu'à la suite d'entretiens ayant permis l'élaboration d'un cahier des charges, la société Dangexpress a confié, le 3 juillet 1990, à la société Défi 22 la fabrication de conteneurs en matière

les peines proposées par le procureur de la République ; que cette ou ces peines sont justifiées au regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ; "1°) alors que, en matière