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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
603411e17bedb901dae276db
7 février 2017
7 février 2017
29 novembre 2006, il a été licencié pour faute grave le 11 janvier 2007, après mise à pied conservatoire notifiée le 20 décembre 2006, pour accusation mensongère proférée à l'encontre d'un client du donneur
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162b8d1efb73d2e55750e50
3 avril 2013
3 avril 2013
15 juillet 2008, qu'elle a confié ce transport à une société de son groupe, la société [Y] TRANSPORT, qui a procédé à l'enlèvement du matériel, le réel expéditeur étant la société [Y] LEVAGE, et le donneur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01466
22 septembre 2015
22 septembre 2015
termes du litige et a violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article L. 8221-6 du code du travail sont présumés ne pas être liés avec le donneur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201684
7 novembre 2013
7 novembre 2013
la troisième branche, la cour d'appel, qui a fait ressortir, entre la demande originaire en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur sous-traitant et l'appel en garantie de la société donneuse
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO01151
3 décembre 2013
3 décembre 2013
2007 a été déficitaire, selon le bilan provisoire, pour un montant de 487 K ¿ ; que Monsieur X... impute les difficultés ainsi rencontrées à la situation économique conjoncturelle qui a conduit les donneurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00789
30 avril 2014
30 avril 2014
même ces éléments pouvaient tout aussi bien être révélateurs, en l'absence d'autres éléments probants de l'existence d'un lien de subordination, d'une relation indépendante qui n'interdit nullement au donneur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00976
9 octobre 2012
9 octobre 2012
de licence une liste détaillée de tous les stocks, et le donneur de licence aura la possibilité d'exercer une option pour l'achat en tout ou en partie de ces stocks (…) exerçable par le donneur de licence
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01371
16 décembre 2008
16 décembre 2008
le fait que tous les contacts Kami pour le service transport étaient joignables par e-mail @kenzo.fr n'étaient nullement la conséquence de ce que les sociétés Kenzo ou Christian Lacroix auraient été donneur
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00272_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
contraire réalisé d'importants investissements pour un montant de plus de 400 000 euros pour l'acquisition de matériels respectant les normes environnementales et les références qualités définies par le donneur
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb47e405357f749ea900
3 novembre 2022
3 novembre 2022
-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans
Source officielleChambre commerciale
6979ded9cdc6046d47f64943
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68e5f000940fdbe4ba077783
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le garant n'est pas tenu en cas d'abus ou de fraude manifestes du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d'ordre.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
697b0e6dcdc6046d47128fd8
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Les propos tenus étant audibles les conséquences auraient pu être Importantes puisque nos clients donneurs d'ordres sont présents très fréquemment sur le plateau de production et auraient pu être témoins
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6528dfbfaaebb88318fda808
12 octobre 2023
12 octobre 2023
-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
64549f26eedb07d0f818614f
27 avril 2023
27 avril 2023
prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale' concernant la mise en oeuvre de la solidarité financière prévue aux articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, en sa qualité de donneur
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
642fb792cece1704f5747915
6 avril 2023
6 avril 2023
-Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées
Source officielle15e chambre
6438f3aea942a604f5e93a01
13 avril 2023
13 avril 2023
-L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes mentionnées au I fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans
Source officielleChambre 4-1
68fc5d87af64986e40f7e264
24 octobre 2025
24 octobre 2025
.- Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d'ordre par un contrat de travail dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : 1° Les personnes physiques immatriculées
Source officielleChambre sociale
686f4c93d3976f57d00d3142
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Selon l'article L. 8221-6 du code du travail, les personnes physiques, dans l'exécution de l'activité donnant lieu à immatriculation au registre du commerce sont présumées ne pas être liées avec le donneur
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67908b264143037ceabfbf23
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque les personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d'ordre dans des conditions qui
Source officiellePage 102 sur 330