B... fait grief au jugement attaqué, (tribunal d'instance de Metz, 5 juillet 1996), d'avoir annulé sa désignation, le 23 mai 1996, par le syndicat SUD, dans la Société des autoroutes du Nord et de l'Est

Mme X... délégué syndical de la société Sophial ; Attendu que l'Union syndicale CGT fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé cette désignation pour les motifs exposés au mémoire précité et qui

Mais cet élément ne saurait empêcher la désignation d'un mandataire unique de l'indivision qui est de droit, d'autant plus que [G] [N] est partie à la procédure.

assisté d'un conseil lors des débats devant la chambre d'accusation ; "alors qu'aux termes des dispositions combinées des articles 115 et 197 du Code de procédure pénale, si plusieurs conseils sont désignés

invite les parties en cause à présenter dans un délai de 20 jours, sous forme de mémoire en triple exemplaire, leurs observations écrites accompagnées, le cas échéant, de celles du médecin qu'elles ont désigné

majoration de 30 % de son salaire de base pour les heures effectuées de nuit ; que faisant valoir que les dispositions de l'article L. 213-1-1 du Code du travail issues de la loi du 9 mai 2001 ont défini

Y..., l'Union locale CGT de Chatou a informé la société SITA IDF de la désignation de M. Z... en qualité de délégué syndical en remplacement de M.

à la somme de 552 828 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, les statuts de la société en participation prévoyant que tous les litiges nés de la liquidation seraient soumis à un arbitre désigné

prescription des travaux, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en estimant, par motifs adoptés, qu'il était possible, selon l'expert désigné

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Auxerre, 16 novembre 1998) d'avoir désigné M.

capitalisation des intérêts, alors, selon le moyen, que n'est pas opposable aux tiers la cession de créances à un fonds commun effectuée à l'aide d'un bordereau dépourvu de mentions permettant la désignation

(l'avocat) a été désigné afin de la représenter devant un tribunal de grande instance. 2.

La société Ögon designs a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

resterait en fonction jusqu'à la réunion de l'assemblée générale désignant le syndic ; qu'une assemblée générale réunie le 16 avril 1999, a révoqué la société Cabinet Constant, élu un conseil syndical et désigné

X..., juge au tribunal de première instance de Papeete, président et membres désignés par ordonnance du premier président de la cour d'appel du 7 janvier 1991 ; "alors que selon les dispositions de l'article

Courazier et Treille en qualité d'assesseurs ; "alors que les assesseurs doivent être désignés par l'ordonnance du premier président qui fixe la date d'ouverture de la session ; Attendu qu'aucun

." ; "alors que, aux termes de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881, le droit de réponse est un droit général et absolu ouvert à toute personne désignée dans le journal ou écrit périodique ;

Le syndicat et la société de gestion immobilière font grief à l'arrêt de déclarer irrégulière la désignation cette dernière comme syndic de la copropriété lors de l'assemblée générale du 21 mai 2015, de