They also could overhear the conversation between the applicant and the doctor regarding the applicant’s health. 2.

The 3 or 4   square metres conversation room where inmates were taken in groups of ten was too small, to the point that they had to sit down in turns.

They equipped Z.P. with a tape-recorder and instructed her to record her conversations with S.K.

En outre, une salariée également présente sur ce groupe Whatsapp nous a informé qu'après la publication de votre courriel sur le groupe de conversation, vous lui avez indiqué l'avoir vivement reproché

Les deux expertises judiciaires susvisées sont convergentes, claires et précises puisqu'elles ont indiqué que le taux d'incapacité fonctionnelle de la victime était de 15% « en fonction du barème de droit

You have the tape recordings of the conversations on 28 June when H. had been wired up, between [the applicant] and H., and you have the transcripts of the conversations between H. and the police.

Avant qu’il ne passe en jugement, plusieurs journaux publièrent des informations et pièces du dossier d’enquête, citant des extraits de conversations téléphoniques sur écoute et évoquant aussi des éléments

l'article 6 (art. 6) de la Convention dont il aurait été victime par suite de l'utilisation comme moyen de preuve par le tribunal pénal régional de Vienne de l'enregistrement sur bande magnétique d'une conversation

It considered that tapped telephone conversations and covertly recorded conversations constituted “strong indications” of the applicant’s involvement in the criminal offences he had been charged with and

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR RECEL DE FAUX; AUX MOTIFS QUE S'IL AVAIT PU DETENIR DE BONNE FOI DES FAUX DOCUMENTS A L'ORIGINE, IL N'EN AURAIT PLUS ETE DE MEME APRES UNE CONVERSATION

JUSTIFIANT LA PRIVATION DE L'INDEMNITE DE PREAVIS, AINSI QUE CELA ETAIT SOUTENU DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE HADJADJ, INTERVENANT DANS UNE CONVERSATION

On 11 January 2022 the Tbilisi City Court, acting at the request of the prosecutor’s office, suspended the time-limit for notifying the applicant about the interception of her telephone conversations.

A défaut, la pension est concédée pour trois ans et peut être convertie en pension définitive dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Par voie de conséquence, la saisie conservatoire ne pouvant plus être convertie en saisie attribution après le jugement d'ouverture, la saisie conservatoire ne peut plus avoir d'effet, et n'emporte plus

disciplinaire de rétrogradation prononcée le 16 septembre 1991, suivie d'une mutation d'office au centre Périgord, pour avoir installé dans son bureau un dispositif d'écoute destiné à enregistrer les conversations

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 19 janvier 2023 et le 7 février 2023, le centre hospitalier de Vienne, représentés par Me Converset, conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2022, le centre hospitalier Lucien Hussel de Vienne et son assureur, Lloyd's Insurance Company SA, représentés par Me Converset, concluent au rejet de la requête

représentée par Me Antoine CONVERSET de la SELAS AGIS, avocat au barreau de DIJON, substitué par Me Marie-aude LABBE, avocat au barreau de DIJON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions