rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a violé l'article 379 du Code pénal en ne qualifiant pas de vol l'acte commis

et son assureur, la compagnie La France, en réparation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir limité le droit à indemnisation de Mme Y... en retenant que celle-ci avait commis

l'arrêt qui constate que l'accident de l'ouvrier, tombé d'un échafaudage, était dû à la chute d'un coffrage, ne pouvait écarter la faute inexcusable de l'employeur sans vérifier si celui-ci n'avait pas commis

et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, sans répondre à leurs conclusins complémentaires faisant valoir que la banque avait commis

Maire fait en outre grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en exécution des cautionnements litigieux en décidant qu'il n'avait commis aucune erreur sur la solvabilité de la société débitrice lorsqu'il a

C. avait commis une voie de fait non génératrice de droit alors qu'il avait été autorisé par une décision de justice, la cour d'appel a violé l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

Y... était chef boucher et, d'autre part, estimer qu'il n'avait pas commis de faute grave alors que des poulets, ne pouvant être offerts à la clientèle, se trouvaient sur l'étal du rayon boucherie dont

X... pour faute grave, il n'en demeurait pas moins que les faits commis par celui-ci, en cours de préavis étaient privatifs de l'indemnité de clientèle ; Mais attendu que le licenciement prononcé le

deux branches, du pourvoi principal de l'Upèse Prévoyance, auquel s'est associée la société Allianz Via Vie : Attendu que l'Upèse Prévoyance fait grief, à l'arrêt attaqué d'avoir jugé qu'elle avait commis

premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief au tribunal d'avoir ainsi statué, en violation des articles 490 et 508 du Code civil, après avoir constaté que, selon l'expert commis

[G] du chef de l'ensemble des délits commis entre le 19 novembre 2018 et le 31 décembre 2019 et prononcé en conséquence sur l'action publique et l'action civile, alors « que l'appel est jugé à l'audience

[U] coupable du chef d'offre ou cession de stupéfiants commis à [Localité 1] du 1er janvier 2022 au 10 février 2022, alors « qu'il ne résulte d'aucune constatation de l'arrêt que M.

[M], ne peut être qualifiée d'excès de pouvoir, la cour d'appel a consacré l'excès de pouvoir négatif commis par le tribunal et violé l'article L. 623-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable

[E] coupable des faits d'emploi à un poste de navigant professionnel aéronautique d'une personne non qualifiée, commis du 1er janvier au 31 décembre 2014 à Matoury, alors « que la cour d'appel, qui n'a

GENERAL DES IMPOTS "UNE TAXE LOCALE D'EQUIPEMENT, ETABLIE SUR LA CONSTRUCTION, LA RECONSTRUCTION ET L'AGRANDISSEMENT DES BATIMENTS DE TOUTE NATURE, EST INSTITUEE...", QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES

DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE POUR LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'UNE HAUTEUR DE 14 METRES A L'EGOUT DU TOIT, ET COMPORTANT QUATRE ETAGES DROITS AU-DESSUS DU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE L'AMENAGEMENT DES COMBLES

La Cour européenne des droits de l'homme déclare la requête recevable, constate une violation de l'article 8 combiné à l'article 14 de la Convention, condamne l'État ukrainien à verser des dommages et

CETAT16-07-03 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX [1] Employés de la Ville de Paris - Promotions - Délai pour combler les vacances.