AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdc261138c8114a41b31965
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Cet acte de réception comporte 19 réserves recensant : - des inexécutions (aire de stationnement, cheminées et chevêtres, pas de chaînage béton armé sur les deux murs pignon, solins et porte-solins
Source officiellePage 102 sur 125
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301367
20 novembre 2013
20 novembre 2013
dans le protocole transactionnel et les devis y annexés (désordres de la charpente, fissurations et déformations des maçonneries des murs de façade de la partie nord (garage) de la maison, absence de chaînage
Source officielle