L'emploi de la méthode de détermination de la valeur locative par comparaison avec des valeurs de référence n'est pas discutée par les parties.

Sur la valeur de l'immeuble, outre le fait que les demandeurs ne démontrent pas qu'un engagement leur aurait été donné sur la valeur finale des biens immobiliers acquis, le seul document versé aux débats

économique et financière et des capacités techniques du candidat. ".

mois qui suit l’exécution de la mesure, à peine de caducité, introduit, engage ou poursuit une procédure ou accomplit les formalités nécessaires à l’obtention d’un titre exécutoire.

L'article 5 du même décret prévoit : " Le compte rendu de l'entretien, établi et signé par le supérieur hiérarchique direct, comporte une appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle

la société à responsabilité limitée Villennes-sur-Seine Invest Hôtel, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations primitives de cotisation sur la valeur

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A... serait en capacité de se reloger par ses propres moyens.

marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ».

[V] a contesté ces mesures faisant valoir que sa capacité réelle de remboursement est nulle et en tout état de cause inférieure au montant retenu par la commission.

[F] (devenue [N] [X] par suite de son adoption et ci-dessous désignée comme Madame [N] [X]) et a imposé un rééchelonnement de ses dettes sur une période de 82 mois au taux de 0% sur la base d'une capacité

Sur la caducité de la déclaration d'appel : [E] [O] sollicite la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 908 du code de procédure civile en faisant valoir que dans le dispositif

[C] sera en conséquence, débouté de sa demande en dommages et intérêts, comme non fondée ; 1°) ALORS QUE l'adaptation de l'engagement de la caution à ses capacités financières ne peut être appréciée

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Y... et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'organisme de crédit qui consent un prêt est tenu de se renseigner sur les capacités de remboursement de l'emprunteur et de

entre la SARL Aragats Auto et Mme [G] [K] le 31 mai 2019, aux torts exclusifs de la SARL Aragats Auto, ' condamné la SARL Aragats Auto à payer à Mme [G] [K] la somme de 6 500 €, correspondant à la valeur

[Z] allègue que son épargne d'une valeur de 40.000 euros n'aurait plus été disponible.

par la société Algest SE, des sommes dont elle ordonnait la restitution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la contre-valeur