AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2223956_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
novembre 2022 par lequel le préfet de police a modifié l'arrêté 2022-01115 du 22 septembre 2022 et interdit, jusqu'au 9 janvier 2023, la consommation sur la voie publique et la vente à emporter de boissons
Source officiellePage 102 sur 809
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2603529_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du maire de la commune de Narbonne (Aude) d’interdire un débit de boisson
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