Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc3c
21 avril 2008
21 avril 2008
sommes destinées à sanctionner une faute de l'employeur et également en application des dispositions de l'article L. 143-11-1 et suivants du code du travail dans la mesure où le cessionnaire était in bonis
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc3d
21 avril 2008
21 avril 2008
sommes destinées à sanctionner une faute de l'employeur et également en application des dispositions de l'article L. 143-11-1 et suivants du code du travail dans la mesure où le cessionnaire était in bonis
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc66
21 avril 2008
21 avril 2008
sommes destinées à sanctionner une faute de l'employeur et également en application des dispositions de l'article L. 143-11-1 et suivants du code du travail dans la mesure où le cessionnaire était in bonis
Source officielleCour d'Appel
6253ca65bd3db21cbdd8aec0
2 mai 2008
2 mai 2008
DIVA Cannelle était in bonis ; qu'au surplus, en application des articles L 631-14, I du Code de Commerce renvoyant notamment à l'article L 622-3 du même code en cas de redressement judiciaire dit simplifié
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9301f
9 mars 2016
9 mars 2016
né le 18 Novembre 1959 à El Harrach (Algérie) ... 20167 AFA ayant pour avocat Me Valerie BOZZI, avocat au barreau D'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue en chambre du conseil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100911
9 septembre 2015
9 septembre 2015
les deux époux demandent, par confirmation du jugement déféré, l'homologation ; qu'il en ressort les éléments suivants : - les droits de Jérôme X... sont évalués à la somme de 542. 868 ¿ (moitié du boni
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101367
27 novembre 2013
27 novembre 2013
X... », sans pour autant constater l'état de cessation des paiements de la société Office notarial du forum, qui est toujours in bonis et doit dès lors être en mesure de faire face au paiement de ses dettes
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00983
12 octobre 2010
12 octobre 2010
d'inexécution sans répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu qu'au 11 décembre 1998, la société SVTG était in bonis
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01215
30 novembre 2010
30 novembre 2010
Jean-François Y... ayant été clôturée pour insuffisance d'actif et la réalisation des actifs de la SCI L'Orient ayant dégagé un boni de liquidation devant revenir à chacun de ses deux associés, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100606
12 juin 2013
12 juin 2013
le partage de l'indivision constituée avant l'ouverture de la procédure collective et la licitation des biens indivis, conformément à l'article 815-17 du code civil ; qu'il appartient au débiteur in bonis
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110318
29 mai 2019
29 mai 2019
., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110319
29 mai 2019
29 mai 2019
domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Bozzi
Source officielle1re Chambre B
60375739bd9a3434f9228bcd
9 avril 2015
9 avril 2015
[Q] devra rembourser la somme de 26.449,90 €, au titre de la moitié du boni qu'il a perçu intégralement sans en reverser sa part à la demanderesse, - dire que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd9048d
27 mars 2013
27 mars 2013
Jean-Pierre X..., sur le fondement de l'article 1382 du code Civil, a fait assigner en responsabilité et indemnisation de son préjudice constitué par la perte d'une chance d'avoir pu percevoir un boni
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003260_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Bozzi, premier conseiller, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2023. Le président-rapporteur, signé C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106211_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Bozzi, premier conseiller, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mars 2023. Le président-rapporteur, signé C.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2206197_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Bozzi, premier conseiller, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100907_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Bozzi, premier conseiller, Mme Villebesseix, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2023. Le président-rapporteur, signé C.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001332_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Bozzi, premier conseiller, Mme René, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. Le président-rapporteur, signé C.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104959_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B D et Mme A F, représentés par Me Bonis, avocate, concluent à titre principal à l'irrecevabilité de la requête, à titre subsidiaire au rejet de la requête et en tout état de cause à ce que le requérant
Source officiellePage 102 sur 324