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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés civils
65bc61bf4fb290a346074022
15 janvier 2024
15 janvier 2024
145 du Code de Procédure Civile une expertise pour rechercher les causes de l’incendie survenu à [Adresse 14], le 6 mars 2022.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506994_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2200921_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire de production, enregistrés le 25 juillet 2022, la SCI Incana demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En application de l’article R. 611-8 du code de justice administrative l’affaire a été dispensée d’instruction.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2416567_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande du 8 janvier 2024 réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2417525_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus opposé à la demande du 8 janvier 2024 réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu des dispositions de l'article L
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0911DEC006842913
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Le 8 décembre 2011, l’article 188 du code pénal fut abrogé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202028_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
du dossier de demande de permis de construire en l'absence de mention des canaux d'irrigation, en méconnaissance des dispositions des articles R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme et de sursoir
Source officielle2ème chambre
DTA_2301394_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
d’incendie et de secours de l’Orne et de l’Etat une somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209718_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d'un recours
Source officielleEloignement urgent
DTA_2407766_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Enfin, l'article L. 613-2 du même code dispose " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502335_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Selon l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne
Source officiellesoc
61372411cd58014677411d5f
4 novembre 2003
4 novembre 2003
à l'employeur, en cas de refus du médecin du travail d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'observer la procédure prévue à l'article R. 241-31 du Code du travail ; que, par suite, en
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
61635153a2ead9ed860b6f59
16 juin 2011
16 juin 2011
450 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10511
8 juin 2022
8 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6799c75ad0369362bfa179dc
28 janvier 2025
28 janvier 2025
délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01824_20250825
25 août 2025
25 août 2025
franco-tunisien et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et
Source officielleciv3
X... a formé des demandes reconventionnelles en indemnisationc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C301275
21 octobre 2014
21 octobre 2014
Y..., la société HTC Est et la sociétés Acte IARD aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2402976_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de police du 1er février 2024 est annulé.
Source officiellePage 102 sur 2384