Gilbert X..., demeurant Croix de Saurin, 83170 Brignoles, en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la société Dragui Transports

SUR CE Considérant qu'aux termes de l'article 29-3 du Code civil, toute personne a le droit d'agir pour demander la qualité de Français ; Qu'en application de l'article 30 du Code civil la charge

Y..., ès qualités, pour négligence, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil" ; qu'en déclarant "bien fondée la demande reconventionnelle formée par la société DI Ingénierie à l'encontre

Par conclusions du 18 avril 2025, la SA Generali demande à la cour, au visa des articles L. 211-1, L. 112-6 du code des assurances et de l'article 1353 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris

a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les attestations produites par l'employeur, propres à établir le caractère réel et sérieux du licenciement de M.

189 bis du code de commerce (ancien), abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de commerce et repris au I de l'article L. 110-4 du code de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la mise en demeure : Au visa de l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, la société appelante invoque la nullité de la mise en demeure pour insuffisance de

1560, 1563, 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 126B ET 126C DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'affaire a été renvoyée en formation collégiale en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu les dernières conclusions de M.

Le trust de droit américain Aristotle International Equity Collective Trust a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général des impôts

rappelé que l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la persistance de l'abstention

1154 du code civil, dont les dispositions sont d'ordre public ; 1 ) ALORS QUE conformément à l'article L.121-12 du code des assurances et à l'article 1251 du code civil, l'assureur qui a payé l'indemnité

Le fonds de pension de droit israélien The Phoenix Excellence Pension And Provident Ltd a été soumis, en application des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis et de l'article 187 du code général

Dans ces conditions, les sommes en litige ne peuvent être regardés comme un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts. 11.

LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.2°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne