. ; Sur le rapport de Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU

R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article NB 3 du règlement du plan d'occupation des sols au regard du risque d'inondation ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, l'article

172 du Code de procédure pénale, et de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux termes duquel tout accusé doit pouvoir disposer

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, dans cette mesure, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 9.

1351 du code civil ; Mais attendu que selon l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution ne peut modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux

Elle a en outre octroyé aux demanderesses une indemnité de 30. 000 francs en vertu de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’article L. 176 du même code dispose : « Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle

A ainsi que de tous les occupants sans droit ni titre la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 171-8 du code de l'environnement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, la société [U] demande à la cour, au visa de l'article L.110-3 du code de commerce, de l'article 1793 du code civil, des articles 1134

1741 et 1743 du Code général des impôts, il incombe aux parties poursuivantes, ministère public et Administration, de rapporter la preuve du caractère intentionnel soit de la soustraction, soit de la

L.1245-1 du code du travail, . 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire sur le tout, - débouté M.

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis-à-vis de l'employeur et d'une indépendance financière

, condamner celle-ci aux dépens (d'appel) " ; Attendu que la chambre d'accusation, qui n'a pas reconnu à la partie civile le bénéfice de la bonne foi, n'a pas violé l'article 177 du Code de procédure

1134 du Code civil et de l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que, selon les déclarations ambiguës des parties, les époux Y... occupaient la maison

[H] ès qualités au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [F] est appelant de ce jugement. **** Vu les conclusions déposées le 2 mars 2011 par M.

L.171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 sont soumises à un contentieux de pleine juridiction. " 3.