AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
626a2f8271469e057d789b71
27 avril 2022
27 avril 2022
450 du Code de procédure civile, signé par Madame ROGER-MINNE, Conseillère, en remplacement du Président empêché et par Madame LAKE, Greffière
Source officiellePage 102 sur 409
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01883
19 octobre 2016
19 octobre 2016
[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique
Source officielle