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8 173 résultats pour « Article 146 Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

626a2f8271469e057d789b71

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

450 du Code de procédure civile, signé par Madame ROGER-MINNE, Conseillère, en remplacement du Président empêché et par Madame LAKE, Greffière

Source officielle

Page 102 sur 409

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01883

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

[P] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004459_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

F... et Mme B... d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : L’Etat est condamné à verser à M.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2203701_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

' L'interdiction de retour sur le territoire français : - est entachée d'incompétence de son auteur ; - est sans base légale ; - méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2200003_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

G... : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01602

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Pour constater la violation des dispositions de l'article 197 du code de procédure pénale et ordonner la mise en liberté sous contrôle judiciaire de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9afbd3db21cbdd89050

Appel

23 janvier 2007

23 janvier 2007

1542 du code civil invoqué par la CRCAM s'applique en cas de dissolution de la communauté par décès séparation de corps ou divorce, l'article 1476 du code civil institue au profit d'un époux commun en

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca971e889c21f64c598

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes des articles L.351-2, R.351-1 et R.351-11 du code de la sécurité sociale, pour la détermination du droit à pension de retraite, les périodes d'assurance-vieillesse ne sont retenues que si elles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00850

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

une demande d'instruction ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 696 du même code ; que dès lors,

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

68f8683dd7e432441d85c016

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 145-41 du code de commerce (') Dans le corps écritures, la SARL Garage Edison cite l'article 834 du code de procédure civile, écrit qu'il existe une contestation sérieuse et qu'au jour de l'audience

Source officielle
TA

Président DEVILLERS

DTA_2200053_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Enfin, l'article D. 712-1 du code monétaire et financier fixe la parité du franc CFP exprimée en millier d'unités à 8,38 euros. 3. Il ressort des pièces versées au dossier que MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310049

Cassation

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L. 145-33, L. 145-34 et R. 145-6 du code de commerce ; 2°/ ALORS QU'une modification notable des facteurs locaux de commercialité constitue un motif de déplafonnement du loyer du bail renouvelé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2004104_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-1 du même code en vigueur à la date de la délibération attaquée : " Sont compatibles avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma de cohérence territoriale : /

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677423fb9

Cassation

15 novembre 2006

15 novembre 2006

sa déposition puis a été interrompue par le président qui lui a posé des questions, après quoi la séance a été levée à 13 heures 30 et ce n'est que l'après-midi, à compter de 14 heures 55, que ce témoin

Source officielle
CA

chambre sociale

6163de13e9a173d6d859cbcb

Appel

27 avril 2009

27 avril 2009

L 122-14-2 devenu L 1232-1 et -6 du Code du travail dispose que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse et que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les

Source officielle
CC

soc

613723c9cd5801467740e233

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer différentes sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, indemnité de

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84d0d41e0057d43e36a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

MOTIFS : Sur la procédure de recouvrement : L'article R. 5426-20 du code du travail, dans sa version alors applicable, dispose que : "La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb938b9c02507c9078def8

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité de l'appel : Selon l'article R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la présente procédure, la procédure est orale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210456

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

(Article R 441-14 du code de la sécurité sociale) ; Qu'en l'espèce, le 09 février 2016 la caisse a enregistré la déclaration d'accident du travail et le certificat médical initial et en l'absence d'une

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2003553_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

Ce classement est établi dans le respect des priorités définies au II du présent article. " Aux termes de l'article L. 5212-13 du code du travail : " Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par

Source officielle