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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
616243bd1217cad6c0164905
14 janvier 2014
14 janvier 2014
- 60 du code de commerce, de dire que son action en reconnaissance du statut des baux commerciaux est recevable et non prescrite, vu l'article L. 145 - 1 du même code, de dire que la convention du 24
Source officielle4ème Chambre
635237ae8c924eadffcc4a53
20 octobre 2022
20 octobre 2022
10 % des frais d'instances et dépens ; - dit que les dépens pourront être recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - rejeté toutes autres demandes ; - le confirmer pour
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b75123db6632de31668
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[B] les sommes de : -2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance prud'homale -3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_1917079_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L'article 1.6 du cahier des charges en cause dispose que : " Le concessionnaire devra constituer une garantie bancaire à première demande pour le paiement de la redevance ".
Source officielleChambre Sociale
64a7b23f3bcaf505db696a8a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201434_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
D'autre part, il y a lieu de regarder la requérante, qui ne cite aucune disposition juridique au soutien de ce moyen, comme se prévalant des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01888
6 novembre 2013
6 novembre 2013
1134 du Code civil, de l'article L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'annexe II de la convention collective Syntec ; QU'à tout le moins, les juges ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes
Source officielleChambre Sociale
65af6547b6c6260008b52f29
22 janvier 2024
22 janvier 2024
[R] [F] a été affilié à la CIPAV à compter du 1er janvier 2004 du fait de son activité libérale d'architecte conformément aux articles R 641-1, 11 du code de la sécurité sociale et 1.3 des statuts de la
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
L'article 40 de ce code dispose : " I. - En dehors des exceptions prévues aux II et III de l'article 28 ainsi qu'au II de l'article 35, tout marché ou accord-cadre d'un montant égal ou supérieur à
Source officielle5ème Chambre
626a2f5f71469e057d789aac
27 avril 2022
27 avril 2022
Pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties, la cour renvoie expressément à leurs conclusions visées ci-dessus conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Chambre A
61636eed77a1403986670cc5
30 novembre 2010
30 novembre 2010
- sur la nature du contrat Le contrat d'assurance dont les effets dépendent de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 1964 du code civil, L 130-1.1° et R 231-1 du code des assurances
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21429_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
étant son concessionnaire, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 2331-1 code général de la propriété des personnes publiques.
Source officielle1ère Chambre
69e858d4cdc6046d4718cce0
21 avril 2026
21 avril 2026
Les dernières écritures prises en compte par la cour au titre de l'article 954 du code de procédure civile ont été transmises par la voie électronique * le 9 juillet 2024 par les consorts [O]/[W] *
Source officielle4eme Chambre Section 2
6879d5ea2db7cac9e5eb48b0
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Condamner Mme [C] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner Mme [C] aux entiers dépens.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6032e1f16699df5606849e19
10 novembre 2017
10 novembre 2017
Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L. 2261-22.9°, L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du travail, que tout employeur est tenu d'assurer
Source officielle17e Chambre B
6036f3dfe8f9208fd8504f60
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Enfin, l'accord d'entreprise du 28 juin 2007, définit les temps de coupure en son article 1.3 comme suit : « Constitue une coupure toute période durant laquelle dans l'amplitude de la journée le conducteur
Source officielle17e Chambre B
6036f3dfe8f9208fd8504f61
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Enfin, l'accord d'entreprise du 28 juin 2007, définit les temps de coupure en son article 1.3 comme suit: « Constitue une coupure toute période durant laquelle dans l'amplitude de la journée le conducteur
Source officielleCh. Sociale -Section B
63cb92d89c02507c9078dd7a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[O], invoque à tort les articles 1.3 à 1.5 de la «'RH00246 facilités de circulation des pensionnés retraités sur le réseau SNCF'» pour justifier sa décision du 18 décembre 2018 de lui retirer, ainsi qu'à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10555
15 juin 2022
15 juin 2022
monétaire et financier par fausse application ensemble celles de l'article 212 et du 12 de l'article 39 du Code général des impôts ainsi que celles de l'article L. 2234-1 du Code du travail ; ALORS
Source officielleChambre 3
68701f02b8daa57c7f67752b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
D’une part, il s’appuie sur l’article 1641 du code civil relatif à la garantie des vices cachés.
Source officiellePage 102 sur 142