AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372473cd58014677415983
22 juin 2004
22 juin 2004
procureur de la République l'a assigné en annulation de ce certificat et contestation de sa qualité de français ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et qu'il est reproduit en annexe
Source officiellePage 102 sur 20691
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01712
28 novembre 2018
28 novembre 2018
sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme AMBRE Z... , domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé
Source officielle