Délibéré après l'audience du 8 décembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Allio-Rousseau, présidente, Mme Frelaut, première conseillère, Mme Benoist, conseillère.

Aux termes de l'article D. 553-8 du dudit code : " L'allocation pour demandeur d'asile est composée d'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction du nombre de personnes composant le foyer,

La société Wakks a adressé sa facture finale le 26 juillet 2019 d'un montant de 26.182,81 euros TTC incluant un supplément plancher salle défectueux pour un montant de 2.620 euros HT.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a validé l'indu de la caisse pour un montant de 1.843,88 euros.

Deux autres virements bancaires d'un montant de 10.000 euros chacun ont été effectués au profit du même bénéficiaire les 31 juillet et 2 août 2019.

La mise en demeure n° 0082336266 du 10 mars 2017 mentionne : - le montant des sommes dues à hauteur de 2 788 €, montant figurant dans le "Total net à payer" avec la distinction entre les cotisations provisionnelles

Elle expose avoir été victime, le 16 juin 2023, d'une fraude téléphonique au préjudice de ses comptes bancaires, pour un montant total de 17 134 euros, à la suite de plusieurs virements non autorisés.

Me Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 49 ET : DÉFENDEUR : S.A.R.L.

de vendeuse qualifiée à compter du 14 janvier 2010 moyennant le versement d'un salaire mensuel brut composé d'un montant fixe de 1200 euros, d'une commission de 4 % sur le montant de son chiffre d'affaires

L'indu sera donc confirmé pour la seule facturation du transport du 1er février 2019, soit pour un montant de 74,84 euros.

retenu par le service, soit 8 699 euros, et le montant des indemnités journalière attestées par l’assurance maladie, soit 8 154 euros.

de 1 195 euros, 4 en 2020 pour un montant de 340 euros, 2 mandats en 2019 pour un total de 120 euros et quatre virements bancaires en 2011 de 150 euros chacun.

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

PEINTURE BLANQUET [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Alice MOSNI, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me Caroline ROTH, avocat au barreau de DIEPPE

Douai DEMANDERESSE À L'INCIDENT - INTIMÉE La SA Gan Assurances prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Alice

barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 585 DÉFENDEUR Monsieur [J] [C] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Laura GROSSET BRAUER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0706 substitué par Me Alice

X..., demeurant quartier Alice, ..., agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SA SCTP, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Bourges

Mazen X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1995 par la cour d'appel de Basse-Terre (2ème chambre), au profit de Mme Marie Alice Y..., demeurant Merosier Narbal L2, Appt. 12