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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00525
2 mars 2011
2 mars 2011
En l'espèce, la société COURIR étant une société par actions simplifiées, c'est à dire une SAS, il convient de se reporter à l'article L. 227-6 du code de commerce pour décider quelle personne de cette
Source officiellePcl
69d0d55ccdc6046d4714683d
1 avril 2026
1 avril 2026
l'initiative de la SAS LES 4 SAISONS SERVICES, les salariés de l'entreprise désigneront, au sein de l'entreprise un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions des articles L621-5 & 6
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300683
4 juin 2013
4 juin 2013
du code de commerce ; 2.
Source officielleChambre 2-6
69df7bffcdc6046d47515e85
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Désigne la SCP [V] [E] - [U] [W] et [Y] [Z], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f1147cdc6046d4771db51
29 avril 2026
29 avril 2026
Désigne la SCP [J], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d38bb0cdc6046d47498e3d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Désigne la SELARL François Wedrychowski et Florent Magnin, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865ce
23 janvier 2003
23 janvier 2003
Les prétentions de l'appelant : Dans ses conclusions en date du 3 septembre 2002, la société G. demande à voir : À infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, À dire que l'article L442-6
Source officielleChambre 2-4
69d27355cdc6046d4734346b
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Désigne la SELARL [S] [K] et [W] [J] [Adresse 8], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
69d3a9decdc6046d474b7a3b
2 avril 2025
2 avril 2025
Désigne la SELARL Claudia Mercier [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026535720
24 octobre 2012
24 octobre 2012
Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008 : " Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article
Source officielleChambre 2-4
69d85125cdc6046d47b57be5
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Désigne la SELARL [M] - [L] [G], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-5
69d3a153cdc6046d474aefba
3 avril 2025
3 avril 2025
Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [I] [D], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-6
69d83affcdc6046d47b41d7a
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Désigne la SCP [O] [J], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00295_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 752-6 du code du commerce : 13.
Source officielleChambre 2-4
69d329b5cdc6046d4742f1ac
2 avril 2025
2 avril 2025
Désigne la SELARL [N] - [R] [W], [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleAudience publique de vacation
69d4e5b2cdc6046d47648fd9
8 juillet 2025
8 juillet 2025
[Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleChambre 20
6a197f60cdc6046d475c304f
28 mai 2026
28 mai 2026
de procédure civile, 601 et suivants du Code civil, et l'article L. 441-6 du Code de commerce ; En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande de paiement provisionnel du principal.
Source officiellecomm
613723e9cd5801467740fcde
7 janvier 2003
7 janvier 2003
du Code de commerce et l'article 2244 du Code civil ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme prescrite, la demande de la société Rochais-Bonnet en paiement du prix des transports, l'arrêt retient
Source officielleChambre 2-3
69d5fe48cdc6046d477d291e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Désigne la SELARL [S]-[Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] [Adresse 7] [Localité 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce
Source officielleChambre 2-6
69d83a9acdc6046d47b41747
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Désigne Me [R] [A] [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officiellePage 102 sur 10477