Corporation qui a son siège... a été créé en 1993 (pièce 5) ; que le 13 mai 1998, elle a été immatriculée en France sous le numéro FR93419166418 à l'adresse de son représentant fiscal, la société Subra transitaire

Toutefois, raisonnant 'par analogie' avec les dispositions transitoires édictées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, il a néanmoins retenu que la clause de solidarité s'était éteinte le 27 septembre

  Le constat de violation adopté par la Cour dans les présentes affaires ne concerne que certaines des dispositions transitoires de l’ordonnance du 13 novembre 2008.

repose exclusivement sur elle alors qu'il s'agit d'un processus légal global composé de plusieurs phases impliquant le concours de plusieurs opérateurs économiques : EDF fournisseur historique (et transitoire

En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés ci-dessus aux points 3 et 4, tirés du caractère transitoire de l’état de l’immeuble en cause au 1er janvier de l’année d’imposition, la société

5 fois le montant du plafond, et, pour la prévoyance, à 6% du montant du plafond ou 15% de la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale ; que la société Secal explique qu'une période transitoire

Il renvoie plus spécialement aux mesures transitoires prévues par l'accord lesquelles subordonnent le versement de la gratification à la réalisation de deux conditions cumulatives.

à tous les opérateurs offrant des services de renseignements téléphoniques et, d'autre part, qu'elle modifie le plan national de numérotation afin que, sous réserve, le cas échéant, d'une période transitoire

le juge des référés le 29 octobre 2003 et de rendre ainsi applicables les dispositions de l'article 4 du décret du 1er août 2003 ; que si les articles 10 et 11 de ce décret prévoyaient une période transitoire

législateur peut déterminer quels types de produits doivent faire l'objet d'une autorisation préalable avant d'être fabriqués ou distribués ; que le décret en cause, qui ne prévoit pas de mesures transitoires

la mise en concurrence des installateurs électriciens ; que les barèmes approuvés par la Commission de régulation d'énergie entrent en vigueur le 28 juin 2008 sans que soient prévues de mesures transitoires

marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé en tant, premièrement, qu'il fixe l'entrée en vigueur de ses dispositions au 1er janvier 2020 sans prévoir de mesures transitoires

Ce faisant, la CRE, qui n'était pas tenue d'exposer en détail la méthode qu'elle comptait appliquer au cours de la première année d'application de ce nouveau régime, avec la période transitoire allant

Il résulte des travaux préparatoires de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains que le législateur a entendu, de manière transitoire, soumettre les plans d'occupation des sols au régime

Durant cette même période transitoire, à l'issue du cycle électoral dont résulte la nouvelle mesure de la représentativité, la négociation d'accords de révision des stipulations conventionnelles résultant

implicite par laquelle le Premier ministre a refusé, dans l'hypothèse où ce décret ne pourrait entrer en vigueur avant le début de la saison de pêche 2024-2025, de prendre en urgence des mesures transitoire

Le protocole d'accord signé le 18 février 2010 par les organisations syndicales et la direction de la CPAM de Maine et Loire prévoit pendant la période transitoire et afin de normaliser et d'uniformiser

X... alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions transitoires des articles 1 IV et 13 de la loi n° 789 de la loi du 20 août ont maintenu, à titre de présomption, la représentativité des syndicats