travail ; alors, selon le deuxième moyen, qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail au-delà de vingt-quatre mois, l'article 25 de la Convention collective du personnel des institutions de retraites

En l’espèce l'URSSAF produit une mise en demeure datée du 2 mai 2023, portant sur les cotisations retraite de base et retraite complémentaire et majorations de retard dues au titre de l'année d'exigibilité

Estimant que tous ses employeurs successifs n'avaient pas cotisé comme ils auraient dû le faire pour sa retraite complémentaire AGIRC et qu'il en était résulté pour lui différents préjudices, monsieur

entre 2020 € en 2022 soit à l'âge de 60 ans et 2.835 € en 2027 à l'âge de 67 ans ; que [P] [A] soutient qu'il bénéficiera d'une retraite complémentaire dont il ne justifie pas ; que

X... une pension de retraite complémentaire, a écrêté le montant de celle-ci en raison de la pension militaire de retraite dont bénéficie par ailleurs l'intéressé ; que pour dire que cette pension n'avait

prenne les mesures permettant de rétablir Mlle X dans ses droits à pension, la cour a pu, sans commettre d'erreur de droit, juger que la chambre d'agriculture n'avait pas à payer les cotisations de retraite

le décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, alors applicables, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que les sociétés du groupe SECMA-Lefort ont établi, le 30 décembre 1983, un règlement de retraite

et de prévoyance des cadres et des conventions souscrites pour son application, les cadres sont obligatoirement affiliés à un organisme de prévoyance et de retraite complémentaire et ont un droit à la

que, si le contrat de retraite complémentaire souscrit par un employeur s'applique de plein droit à la totalité ou à une catégorie déterminée de ses salariés, caractérisant de ce fait un régime collectif

la caisse de prévoyance de la Société des pétroles BP, dans sa rédaction antérieure à l'arrêté ministériel du 5 février 1969 ; Attendu qu'au moment de la liquidation, en 1968, de sa pension de retraite

En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle le caractère collectif de l'avantage de retraite complémentaire serait établi au motif qu'il est attribué à des cadres dont les fonctions correspondent à

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire

du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile en s'abstenant de demander à cette caisse d'appliquer aux pensions déjà liquidées le décret du 30 juin 1995 relatif au régime de retraite complémentaire

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