prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-12 du Code du travail ; que, d'autre part, il appartient au propriétaire du fonds de commerce, qui lui est restitué à l'issue

X... expirait nécessairement dans un délai de deux ans à compter de la rupture dudit contrat, soit le 30 juin 1986, et se trouvait, de ce fait, englobée par l'obligation de non-concurrence issue du contrat

que celle-ci ne prévoit aucun délai de préavis lors d'une rupture du contrat au cours de la période d'essai et, d'autre part, qu'elle ne prévoit la dénonciation de la clause de non-concurrence qu'à l'issue

prise en charge de son incapacité au titre de la législation professionnelle au 3 mars 1988, alors, selon le moyen, que, dans le cas où l'accident du travail lui-même a provoqué ou révélé l'affection issue

selon le moyen, d'une part, que par sa lettre du 27 juillet 1989, l'employeur avait proposé au salarié, qui l'avait accepté, que le reclassement au poste d'aide-magasinier "ne devienne définitif qu'à l'issue

fait, la cour d'appel a violé les articles L. 112-1 et L. 114-1 du Code des assurances ; alors, d'autre part et en toute hypothèse, qu'il résulte de l'article 1187 du Code rural, dans sa rédaction issue

mettre en conformité avec les dispositions légales, sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas été induite en erreur sur la possibilité d'un partage n'assurant pas à son lot une issue

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 janvier 1994) d'avoir confirmé cette décision, au motif qu'aux termes de l'article 11, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue

période probatoire, la cour d'appel a dénaturé le contrat conclu par les parties et violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'employeur, qui dénonce un engagement à l'essai à l'issue

par un arrêt du Conseil d'Etat du 21 octobre 1994, des dispositions du décret du 7 septembre 1988 concernant les activités hors monopole, l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1967, dans sa rédaction issue

ne pourraient être récupérés sur la part des recettes de ladite société qui seraient absorbées par le remboursement des frais déjà avancés par la société Visa films; qu'en retenant, néanmoins, que l'issue

X... contre son épouse à l'issue de la procédure par lui engagée contre elle suivant assignation du 11 décembre 1979 sur le fondement des articles 1099 et 1099-1 du Code civil; que, par arrêt du 27 octobre

dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que, lors de son licenciement, le salarié n'était plus dans le cadre de la protection spéciale propre aux accidents du travail au motif qu'à l'issue

Jean-Paul et Louis Y... pour garantir l'exécution des condamnations à intervenir à leur encontre à l'issue d'une instruction pénale fondée sur les manoeuvres par lesquelles ils auraient organisé l'insolvabilité

d'oeuvre, ne peut suffire à entraîner une modification du lieu d'exécution de son travail qui demeure celui de l'établissement auprès duquel il est habituellement affecté, et qu'il doit réintégrer à l'issue

la notoriété ni à la situation de fortune du client, le premier président a manifestement privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, dans sa rédaction issue

la cour d'appel ne pouvait affirmer qu'il serait justifié d'une communication de pièces régulière en cause d'appel sans violer les articles 954 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue

n'aurait pu prétendre obtenir un poste correspondant à cette qualification si sa candidature avait été examinée conformément audit protocole aux termes duquel "le salarié ayant acquis une qualification à l'issue