le jugement du 26 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 mars 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion

du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 février 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion

le jugement en date du 18 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du Premier ministre en date du 17 février 1993 ordonnant son expulsion

administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 décembre 1993 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire refusant d'abroger l'arrêté ministériel d'expulsion

Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté d'expulsion

demande dirigée contre la décision du 26 avril 1993 par laquelle le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a refusé de faire droit à sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté d'expulsion

1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 mai 1994 par lequel le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion

date du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille 1/ a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

335-02 ETRANGERS - EXPULSION.

novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion

jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion

alors qu'une telle mesure a un caractère essentiellement provisoire, n'était pas de nature à modifier la situation juridique de l'intéressé ; qu'ainsi, en mettant à nouveau à exécution cet arrêté d'expulsion

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision du 18 janvier 1994 refusant d'abroger l'arrêté d'expulsion

Abderrafi X..., annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 7 novembre 1994 ordonnant l'expulsion de l'intéressé du territoire français ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite confirmée explicitement le 4 décembre 1991 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'abroger l'arrêté d'expulsion

le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté du 13 juin 1994 du ministre de l'intérieur prononçant son expulsion

administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 août 1994 par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire a prononcé son expulsion