AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000008061483
4 février 2000
4 février 2000
Dans la négative, les dispositions de la directive n° 79/7 font-elles obstacle au maintien des dispositions de l'article L. 24-I-3° ?
Source officiellePage 101 sur 9938
Juge unique
DCA_23NT03197_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
C A B et la société Pro Connect ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
Source officielle