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198 760 résultats pour « disposition implicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000008061483

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

Dans la négative, les dispositions de la directive n° 79/7 font-elles obstacle au maintien des dispositions de l'article L. 24-I-3° ?

Source officielle

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CAA

Juge unique

DCA_23NT03197_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

C A B et la société Pro Connect ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 4 décembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519810_20251111

Administratif

11 novembre 2025

11 novembre 2025

Estimant que cette dernière demande a été implicitement rejetée le 9 septembre 2025, compte tenu du silence gardé par l’administration, Mme A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00661

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

L'arrêt retient que l'implication du salarié dans l'élaboration même de ce plan stratégique est établie puisqu'il lui a été demandé d'élaborer un « business plan » pour la commercialisation des nouveaux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100556_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

de l'article 45 du décret n° 86-83 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'État ; Sur la légalité interne : - la simple mention d'un " manque d'implication ", sans

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c10

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

construire refusée ; que la demande de sursis serait rejetée ; que Manuel X... avait délibérément choisi de faire construire des ouvrages non compris dans le permis initialement délivré en 1994 sans disposer

Source officielle
CC

cr

613725b9cd58014677420128

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

exceptions autres que les exceptions d'incompétence, ne peut être formé, à peine de nullité, qu'après l'arrêt sur le fond et en même temps que le pourvoi contre cet arrêt ; qu'il est dérogé à ces dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00989

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

de l'article 4.4 dans le règlement du plan d'épargne d'entreprise mais faisait valoir que les dispositions de l'article 4.4 prévoyant un transfert automatique des parts des salariés quittant l'entreprise

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d644

Cassation

14 février 2006

14 février 2006

ils l'ont fait, alors que le qualificatif " néo-nazi notoire " fait non seulement référence à une idéologie interdite, sans autre précaution ni illustration concrète de son opinion, mais impute implicitement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00971

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

correctionnel du 7 août 2017 ; "aux motifs qu'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est qualifiée de complexe et rend recevable l'appel formé contre elle lorsqu'elle contient des dispositions

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2507778_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2414332_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

B..., représentée par Me Mekki, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police de Paris a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

Source officielle
TJ

Service des référés

67100402fac14a1f31d9b81b

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

* sur la condition d'applicabilité des dispositions contestées L'article L.631-7 du code de la construction et de l'habitation dispose que : « La présente section est applicable aux communes de plus

Source officielle
CC

cr

61372649cd5801467742460b

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

n'est pas la même selon que l'on est dans le cadre d'une société anonyme ou d'une SARL ; que dans les sociétés anonymes, parce que les directeurs généraux peuvent être poursuivis en application des dispositions

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422bbc

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

autorisés dont l'enjeu est en argent ; " aux motifs que l'article 1er de la loi du 21 mai 1836 prohibe les loteries de toute espèce ; que l'article 6 de la même loi dont se prévalent les prévenus dispose

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CC

cr

61372581cd5801467741e571

Cassation

8 février 1996

8 février 1996

seuls motifs dubitatifs susrappelés ne peut avoir aucune autorité de chose jugée et ne s'impose pas à la juridiction chargée de connaître des infractions fiscales ; "1 ) alors qu'en l'absence de dispositions

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TA

4ème chambre

DTA_2306513_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Après avoir implicitement rejeté la demande d'admission au séjour, le préfet de l'Hérault a pris, le 28 novembre 2023, à l'encontre de M.

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e33

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

procédure suisse initialement versée pour information en copie, puis officiellement dénoncée, qu'il existe à l'encontre de Samir X... des indices rendant vraisemblable, nonobstant ses dénégations, son implication

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01617

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Y... dans un trafic de stupéfiants ; mais [qu']il s'est avéré qu'il dispose de beaucoup d'argent et qu'il achète à grande échelle des biens immobiliers" ; qu'ainsi il apparaît en l'état que les dispositions

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2301485_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Il soutient que : - l’UCA a méconnu les dispositions de l’article 4 du décret du 6 juin 1984 en lui refusant implicitement le rattachement à un laboratoire de recherche ; - il est victime de harcèlement

Source officielle