CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

542 364 résultats pour « demande directe »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300385

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

et que cette dernière a assigné tous les sous-traitants ayant demandé à bénéficier de l'action directe, dont la société Calasys, pour qu'il soit statué sur les actions directes et subsidiairement sur

Source officielle

Page 101 sur 27119

← PrécédentSuivant →
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2308029_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Il peut notamment exercer ce droit entre les mains de tout débiteur de sommes dues à titre de rémunération, ainsi que de tout dépositaire de fonds. / La demande en paiement direct est recevable dès qu'une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01528

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

X... a été avisé de la date d'audience devant la cour le 12 juin 2017 par le directeur du centre pénitentiaire de Villefranche-sur-Saône dans lequel il est détenu depuis le 30 mars 2016 ; il est libérable

Source officielle
TA

9ème chambre (J.U)

DTA_2001506_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Par un courriel du 6 décembre 2018, l'association commission des citoyens pour les droits de l'homme a demandé au directeur du centre hospitalier intercommunal Robert Ballanger de lui communiquer la copie

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b6e

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

X..., engagé le 1er avril 1990 par la société Nèves en qualité de directeur technique et commercial, a occupé, à compter d'octobre 1990 seulement, le poste de directeur technique sans que cette modification

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007811126

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

part, à l'annulation de la décision par laquelle le directeur général de l'administration générale de l'assistance publique à Paris a rejeté implicitement sa demande tendant à ce que soit rapportée la

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a0dfd56cdc6046d47598048

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

DB2H-W-B7K-4GEZ - Hospitalisations sans consentement ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT Nous, Sophie TARIN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier, Vu la décision du directeur

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2301565_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

C..., représenté par Me Ciaudo, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire d’Aiton a implicitement refusé de lui communiquer une copie de la liste

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2202193_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

A... a demandé au directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice la communication de l’intégralité des documents constituant son dossier médical.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100185

Cassation

25 février 2009

25 février 2009

articles 373-2-8 et 373-3, alinéa 2, du code civil ensemble l'article 1179-1 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer le lieu de résidence de l'enfant, la cour d'appel a accueilli la demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500501_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

tribunal : d’annuler la décision par laquelle la direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Cantal a implicitement refusé de lui communiquer les documents administratifs demandés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2222926_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

B, se considérant victime d'agissements des services fiscaux, constitutifs, selon lui, de harcèlement et pénalement répréhensibles, par un courrier du 23 février 2022, demeuré sans réponse, a demandé au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537386_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A... en sa qualité de président du comité directeur, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 349 euros en réparation du préjudice économique subi, augmentée des intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401183_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 février 2024, l'association PAZ, représentée par sa directrice, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2404887_20240812

Administratif

12 août 2024

12 août 2024

Une telle demande qui lui est présentée directement est en conséquence irrecevable.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007951182

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

. ; le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 30 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66feec3e172da17169ead0c7

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

compter du 20 septembre 2024 à 10h59; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Monsieur [V] [D] en date du 27 septembre 2024; Vu la demande

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

66feec3f172da17169ead0fa

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

décision médicale motivée du docteur [W] [Y]en date du 30 septembre 2024 plaçant en mesure d'isolement Madame [U] [P] à compter du 30 septembre 2024 à 11h27; Vu la demande du directeur de l'établissement

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

67003dbdc34eb4cc857aa830

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

compter du 30 septembre 2024 à 11h27; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d'isolementde Madame [G] [V] en date du 03 octobre 2024; Vu la demande

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

669968e707d408f8d4c23c1c

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 11 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte, Monsieur [I] [T] né le 14 Novembre 1973 à [Localité 1] représenté par Me Yaël TAIEB AMSALLEM

Source officielle