TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2025, la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) A..., représentée par M. B... A... en sa qualité de président du comité directeur, demande au tribunal : 
 
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 9 349 euros en réparation du préjudice économique subi, augmentée des intérêts légaux à compter de la date de réception de la mise en demeure adressée aux ministres ; 
 
2°) d’ordonner la capitalisation des intérêts ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat les dépens de l’instance et la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2025, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1º Donner acte des désistements (…)». 
 
Par un mémoire, enregistré le 28 décembre 2025, la SELAS A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.  
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SELAS A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SELAS A.... 
 
Fait à Paris, le 20 janvier 2026. 
 
 
La vice-présidente de la 6ème section, 
 
 
 
 
 
S. Marzoug 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées et au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, chacun en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.