L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

L'article R 744-14 du CESEDA dispose que dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des consultations

D. 744-36 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la suspension du bénéfice des conditions matérielles d'accueil a pour effet de la placer dans une situation

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnait l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

6, § 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du décret n° 67-1094 du 15 décembre 1967, de l'article 23 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, devenu l'article L. 216-8,

GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet du Maine et Loire tendant à voir prolonger pour

En quatrième lieu, en se prévalant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatives à la procédure de détermination

Jean-François GEFFROY, greffier ; Vu les articles L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 1er mai 2023

L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la

En application de l'article R 744-14 de ce code, dans les conditions prévues aux articles R. 744-6 et R. 744-11, des locaux et des moyens matériels adaptés permettent au personnel de santé de donner des

Si les termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018

[I] est contraire à l'article 3 CEDH et à l'article L.741-1 CESEDA. M. le représent du préfet considère que l'état de santé de M.

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

En vertu des articles L. 743-3 à L. 743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention statue lorsqu'il est saisi par l'étranger aux fins

28 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 modifiée ; Vu, 2°), sous le n° 267437, la requête enregistrée le 7 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION J.M.

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elles méconnaissent les stipulations de l’article 6 § 2 de la convention européenne de sauvegarde

Sur les exceptions de nullité tirées de la non conformité de la salle d'audience et du recours à la visio-conférence L'article 74 du code de procédure civile dispose que les exceptions doivent, à peine

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Monsieur Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour