La cour rappelle que le principe d'égalité devant la loi (articles 6 et 14 de la CEDH) ne s'oppose, ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge

La cour rappelle que le principe d'égalité devant la loi (articles 6 et 14 de la CEDH) ne s'oppose, ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge

La cour rappelle que le principe d'égalité devant la loi (articles 6 et 14 de la CEDH) ne s'oppose, ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge

De même, il n'est pas nécessaire, pour qu'elle soit valable, que la mise en demeure comporte des périodes impayées dans un ordre nécessairement chronologique.

[P] les sommes de 2 409,47 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 240,94 euros à titre de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013, celle de 500

, après s'être bornée à relever que le syndicat des copropriétaires produisait pour chacun des copropriétaires concernés les différents appels de fonds pour la période comprise entre le 1er janvier 2015

l'article L 132-5-1 du code des assurances, il apparaît que Mme [N] [L] n'a notamment jamais été destinataire de 'l'énumération des valeurs de référence et de la nature des actifs entrant dans leur composition

industriel des métaux (TIM), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée

[C] a indiqué lors de cet entretien « on a mal compris, nous nous sommes mal compris ».

(l'avocat) la mission d'en obtenir un meilleur classement ; qu'une convention d'honoraires a été conclue prévoyant un honoraire de résultat calculé pour chacune des parcelles ; qu'à la suite d'un différend

Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseillère doyenne, et Mme Vignes, greffière de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités

[I] est exclusivement crédité par le versement mensuel de la prestation de compensation du handicap, l'insaisissabilité se reporte donc intégralement sur le solde du compte bancaire, par application des

SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE DU 14 JUIN 1983 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A FIXE LA DEFINITION ET LA COMPOSITION

Carillon, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bouvier, conseillère, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers

au profit de la société anonyme Alsthom, dont le siège social est ... (16e), ayant établissement avenue du Commandant Lysiack à Aytre (Charente-Maritime), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

de superficie en question n'entraînait pas de différence de valeur locative.

X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Z..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Lacontre Vins, demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC-AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée