AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f56c
28 février 2012
28 février 2012
L321-13 du code rural, leurs créances seront fixées aux montants respectifs de 88 670, 40 € et 97 259, 60 € ; Sur l'estimation des immeubles, la composition et l'attribution des lots : Attendu que
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3E CHAMBRE
69ac7cc8cdc6046d47df568c
4 juillet 2025
4 juillet 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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