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6 107 résultats pour « article L.145-60 code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f56c

Appel

28 février 2012

28 février 2012

L321-13 du code rural, leurs créances seront fixées aux montants respectifs de 88 670, 40 € et 97 259, 60 € ; Sur l'estimation des immeubles, la composition et l'attribution des lots : Attendu que

Source officielle

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TCOM

3E CHAMBRE

69ac7cc8cdc6046d47df568c

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10315

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

12 de la convention de cession, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 anciens du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301201

Cassation

8 octobre 2014

8 octobre 2014

L. 242-1 du Code des assurances (en particulier le délai de 60 jours pour prendre position) commence à courir du jour (16 juin 2011) où la déclaration de sinistre est réputée constituée.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fe1ce2c09c373154214f905

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65aa3050009f81000890dcc0

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

au paiement de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - leur condamnation solidaire aux dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300706

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

809, alinéa 2, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aux termes du bail renouvelé et d'un protocole du 14 février 2008, les parties étaient convenues

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6710aa4dbe64d7e510244f60

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La société appelante se prévaut des articles L. 142-6, R. 142-8-2 et R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, en sachant que les anciens et nouveaux textes sont identiques dans leur philosophie, pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300246

Cassation

11 mars 2021

11 mars 2021

623, 624 et 638 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 624 et 638 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd89145

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

L'article L. 147. 1 du code du travail dispose que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8914f

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

L'article L. 147. 1 du code du travail dispose que dans tous les établissements commerciaux où existe la pratique du pourboire, toutes les perceptions faites pour le service par tout employeur sous forme

Source officielle
TJ

Référés

6866e3d2d33109fd079b53ed

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

145 du code de procédure civile, une mesure d’expertise judiciaire préventive en vue de faire constater l’état des ouvrages et constructions existants avant le commencement des travaux

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CA

Chambre 2-3

5fca46defd0c9f9c649109cb

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Monsieur SIDAINE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb27bd3db21cbdd8cf3b

Appel

1 décembre 2008

1 décembre 2008

Condamner la société SOCMA à leur payer une somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

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CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf75

Appel

10 novembre 2008

10 novembre 2008

L. 642-1, L. 642-2 du code de commerce, les conditions légales d'une cession d'entreprise n'étant pas réunies faute d'activité au jour de la cession, - violation de l'article L. 642-12 du code de commerce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f5a

Appel

14 février 2006

14 février 2006

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11ème chambre ARRET No contradictoire DU 14 FÉVRIER 2006 R.G. No 04/03515 AFFAIRE : Me Laurence X... - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. SSMU C/ Habib Y...

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6360c5853c369c7f74996e52

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 22 avril 2022 l'appelant demande à la cour, 'Vu les articles 1103 et 2314 du code civil et L. 341-2 du code de commerce, Vu la

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

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CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b42e

Appel

7 février 2008

7 février 2008

ainsi que la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive en vertu de l'article 1147 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddeb

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

de CHATOU au titre de l'article 700 du Code de procédure civile -prononcer l'anatocisme.

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